Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, Gérard Mattoy a présenté les grandes lignes d'une campagne d'impôt sur le revenu sans précédent le 22 avril en raison de la crise sanitaire.

"Nous sommes confrontés à une première contrainte, celle de l'enfermement, il explique. En conséquence, il n'y aura pas d'accueil physique des utilisateurs pendant la campagne. " Cela n'empêche pas les contribuables de contacter les services fiscaux par le biais d'outils nationaux (l'espace en ligne sur www.impots.gouv.fr pour demander un rendez-vous téléphonique, messagerie sécurisée, numéro 0809 401 401…) ou en appelant directement les centres locaux de Foix (05 61 02 33 16), Pamiers (05 61 67 94 21) et St-Girons (05 61 96 26 30 ) Du lundi au vendredi de 9h à 12h et à partir de 13h30 à 16 h Autre aspect à prendre en compte: bien que la retenue à la source puisse être en place pour la deuxième année consécutive, elle oblige tout de même les contribuables à déclarer leurs revenus afin de calculer l'impôt dû.

Comment déclarer?

Les contribuables qui ont déposé en ligne l'année dernière (59%, en hausse de +7 points mais toujours en dessous du niveau national) ne recevront plus de relevé papier dans leur boîte aux lettres. Ils reçoivent un e-mail leur indiquant que leur relevé est disponible sur leur espace en ligne (https://www.impots.gouv.fr/portail).

Ceux qui ne se sont pas connectés l'an dernier recevront une déclaration sur papier. MAIS ils devront aller en ligne, le reporting digital est désormais obligatoire: "Si votre résidence principale est équipée d'un accès internet, votre déclaration de revenus doit se faire par internet. Cependant, si vous sentez que vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier", indiquer services fiscaux.

Le calendrier

Les contribuables ariégeois déclarant en ligne ont jusqu'au 4 juin à 23h59. d'envoyer leur déclaration. Pour ceux qui utilisent encore du papier, la date limite est le 12 juin à 23 h 59. (cachet de la poste).

Qu'est-ce que la déclaration automatique?

Nouveauté cette année: l'administration fiscale met en place une «déclaration automatique» à laquelle certains ménages fiscaux sont éligibles. Ce sont ceux qui ont été imposés en 2019 sur les revenus de 2018 uniquement sur les catégories de revenus préfabriqués (donc à l'exception des revenus de la propriété ou des revenus des indépendants et des pensions alimentaires), ET qui n'ont pas pas signalé en 2019 un changement dans leur foyer fiscal ou la typologie de leurs revenus (par exemple un changement d'adresse, situation familiale, création de précompte mobilier …)

Cette déclaration automatique est accessible à 57 467 contribuables ariégeois éligibles. "Mais c'est à chacun de vérifier et de contrôler toutes les informations", nous avertissons l'Ariège DDFIP. Si tout ce qui est là est correct et qu'il n'y a rien à ajouter / modifier / supprimer, le contribuable peut laisser les choses telles quelles, et n'a rien à retourner: sa déclaration sera prise en compte comme qui, selon le principe de "qui dit aucun mot n'y consent ". Si toutefois vous devez modifier la moindre chose, vous devez suivre le schéma habituel d'envoi d'une déclaration validée numériquement ou signée sur papier.

Notez que les utilisateurs dont la situation les oblige à fournir des informations spécifiques en raison de leur situation fiscale ne sont pas concernés par la déclaration automatique.

La retenue d'impôt

Autre point de vigilance: les déclarations intègrent désormais le montant de la retenue à la source effectuée en 2019. Il appartient à chacun de vérifier (soit par le récapitulatif annuel du salaire ou du relevé de pension, soit par l'historique de la retenue sur https://www.impots.gouv.fr/portail) l'exactitude du montant.

Pour les pros

Pour la déclaration de BIC, BNC et BA ou autres revenus des indépendants, certaines cases sont désormais pré-remplies en fonction des données fournies par les professionnels dans la déclaration de résultats. Notez que les professionnels ont jusqu'au 30 juin pour déclarer leurs revenus professionnels.

Revenus de l'économie collaborative

Les services fiscaux s'intéressent aux revenus que certaines personnes tirent des plateformes d'économie collaborative, comme Airbnb, Blablacar, Leboncoin, etc. Ces plateformes ont envoyé un document à chacun de leurs utilisateurs avant le 31 janvier précisant le nombre d'opérations réalisées l'année précédente et le montant brut reçu. Les mêmes informations ont été transmises aux autorités fiscales. "Pour 2020, nous indiquons aux contribuables concernés que nous connaissons ces revenus – sans préciser le montant ni la plateforme, note le DDFIP. Et ces contribuables sont donc invités à compléter leurs déclarations en conséquence ». Les services fiscaux travaillent, pour 2021, sur une formule qui clarifiera les choses, sans toutefois préremplir la déclaration – "Revenus qui peuvent être de nature fiscale différente".

---

Fonds de solidarité: près de 2 millions d'euros versés aux entreprises ariégeoises

Ariège DDFIP Gérard Mattoy rappelle que le fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise sanitaire a déjà alloué 1,98 million d'euros à quelque 1 563 entreprises du département de l'Ariège. "Par ailleurs, des mesures bienveillantes ont été prises pour 129 sociétés ariégeoises, à hauteur de 4,9 millions d'euros, sous forme de contributions différées ou de remises. L'objectif est de soulager et de soutenir les trésoreries. Depuis le 19 mars, nous maintenons également le taux de remboursement de la TVA, malgré le confinement qui complique les choses. »

---

Autres actualités fiscales sur le revenu en 2019

Les salaires

• lla rémunération des heures supplémentaires effectuées à partir du 1.1.2019 est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à une limite annuelle de 5 000 € par employé. Cependant, cette rémunération est utilisée pour déterminer le revenu fiscal de référence. (Loi du 24.12.2018 sur les mesures économiques et sociales d'urgence; CGI, art. 81 quater)
• La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée entre le 11.12.2018 et le 31.3.2019 aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le salaire minimum annuel et liés par un contrat de travail au 31.12.2018 est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 1000 €. (Loi du 24.12.2018 sur les mesures économiques et sociales d'urgence)

Revenus de capitaux mobiliers (MRC) :

• En cas de rachat Conseil Chauffage ou partiel d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance-vie de plus de 8 ans effectué avant le 1.1.2023 et de plus de 5 ans avant l'âge de la retraite, lorsque le montant est transféré sur un nouveau plan d'épargne-retraite ( avant le 31 décembre de l'année du rachat), les produits bénéficient d'une exonération de 4 600 € ou 9 200 €, appliquée avant la réduction de 4 600 € ou 9 200 €. (Loi du Pacte du 22.5.2019; CGI, art.125-0A).
• Les intérêts sur les obligations remboursables en actions non cotées détenues dans le PEA-PME ne sont exonérés que pour leur fraction qui ne dépasse pas 10% de la valeur d'enregistrement de ces titres. La fraction d'intérêt qui dépasse ce seuil est imposable. (Loi du Pacte du 22.5.2019; CGI, art. 157, 5 ° bis)

Les gains en capital :

• Le gain constaté lors du retrait ou du rachat d'un PEA ou PEA-PME de moins de 5 ans est imposé au taux forfaitaire de 12,8% (hors option globale du contribuable pour l'imposition à l'échelle de l'ensemble de sa MRC et de son capital gains) auxquels s'ajoutent les cotisations de sécurité sociale. (LF 2019; CGI, art. 200A, 5).
• Les plus-values ​​de cession d'obligations remboursables en actions non cotées détenues au PEA-PME ne sont exonérées que jusqu'à deux fois la valeur d'enregistrement de ces titres. (Loi du Pacte du 22.5.2019; CGI, art. 157, 5 ° bis)
• Les plus-values ​​réalisées à compter du 1.1.2019 lors de la vente d'actifs numériques à des fins non professionnelles sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8% (sans possibilité d'option pour le barème progressif) majoré des charges sociales. Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de swap sans équilibre entre les actifs numériques.
  • Les personnes qui effectuent un montant annuel de transferts ne dépassant pas 305 € sont exemptées.
  • Les pertes en capital réalisées au cours d'une année ne sont attribuables qu'aux plus-values ​​de même nature réalisées au cours de la même année.
  • Le montant Conseil Chauffage de la plus ou moins-value réalisée sur les cessions imposables de l'exercice est présenté au compte de résultat. Ce gain ou cette perte est déterminé dans une annexe (n ° 2086) jointe au compte de résultat. (LF 2019; CGI, art.150 VH bis et 200 C)

Revenus de la propriété

• Les frais de réparation et d'entretien et les frais d'amélioration déductibles pour la détermination du revenu net imposable des biens pour l'année 2019 sont conservés jusqu'au
  moyenne des dépenses encourues en 2018 et 2019. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office
  par le syndic ni pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019, ni pour les dépenses relatives aux immeubles classés ou inscrits en 2019 comme monuments historiques ou
  ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine.
• Les provisions pour charges de copropriété engagées en 2018 correspondant à des charges déductibles donnent droit, jusqu'à 50% de leur montant, à une déduction pour la détermination du revenu immobilier net imposable de l'année 2019.
• Pour la détermination du revenu immobilier net imposable de l'année 2020, les provisions pour charges de copropriété correspondant aux charges déductibles sont réduites de 50% du montant des provisions de même nature constituées en 2019. 38 (K of II de l'art. 60 du LF pour 2017 modifié par l'art. 11 du LFR pour 2017; BOI-IR-PAS-50-20-10)

Revenus des professions libérales

• Pour les exercices ouverts à compter du 1.1.2019, les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales peuvent opter pour une imposition au taux réduit de 10% du résultat net de
  la cession, la concession ou la sous-concession de brevets ou d'actifs incorporels similaires. Le montant du revenu net bénéficiant de ce taux est déterminé en fonction du niveau
  les dépenses de recherche et développement engagées par l'entreprise. Les revenus perçus par les inventeurs et les auteurs de logiciels non professionnels continuent de relever du régime des gains en capital à long terme. Ils sont désormais imposables au taux de 10%. (LF 2019; CGI, art. 93 quater et 238)
• Pour les exercices ouverts à compter du 1.1.2019, les agriculteurs qui passent à l'impôt sur les sociétés peuvent demander le paiement fractionné sur cinq ans de l'impôt relatif aux sommes incluses dans le bénéfice imposable en raison de la cessation de leur activité soumise à l'impôt sur le revenu. La fraction du bénéfice donnant droit au paiement fractionné
  correspond à la réintégration du DEP, DPI, DPA, de la fraction du revenu exceptionnel, des bénéfices non encore imposés sur les avances aux cultures et aux stocks à rotation lente et
  fraction du bénéfice imposée au taux marginal. (LF 2019; CGI, art. 75-0 C)
• Pour les opérateurs bénéficiant d'une aide à l'installation octroyée à partir du 1.1.2019, l'allocation "jeunes agriculteurs" a plusieurs taux applicables par tranche de profit. (LF 2019; CGI, art. 73)
• Un régime d'exonération est institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (quel que soit leur régime fiscal) créées dans les zones de développement prioritaires entre le 1.1.2019 et le 31.12.2020. (LF 2019; CGI, art. 44 septdecies)
• L'indemnité versée aux aidants familiaux à partir du 1.1.2019 est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG / CRDS. (LFSS 2020)
• Pour les PME, le plafond de dépenses donnant droit à la réduction d'impôt en faveur du mécénat (5 pour mille de chiffre d'affaires) est porté à 10 000 € pour les paiements effectués au cours des exercices clos le 31.12 ou après. 2019. (LF 2019; CGI, art. 238 bis)
• Le crédit d'impôt pour l'apprentissage est supprimé pour les périodes fiscales et les années ouvertes à compter du 1.1.2019. (Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel; CGI, art. 244 quater G)
• Le crédit d'impôt pour la compétitivité de l'emploi (CICE) est supprimé pour les rémunérations versées à partir du 1.1.2019, à l'exception des entreprises opérant à Mayotte (au taux de 9%). Il est
  remplacé par une réduction des employeurs & # 39; cotisations de sécurité sociale. (LF 2019; CGI, art. 244 quater C)

Dépenses déductibles

• Le montant des cotisations d'épargne-retraite (PERP, PREFON et assimilées) déductibles du revenu imposable en 2019 est égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019
  lorsque le montant payé en 2018 est inférieur au montant payé en 2017 et au montant payé en 2019. (K ter de II de l'article 60 du LF pour 2017 modifié par l'article 11 du LFR pour 2017; BOI -IR- PAS- 50-20-30)
• Sauf option pour leur non déductibilité, les cotisations versées sur les nouveaux plans d'épargne retraite ouverts à partir du 1.10.2019 sont déductibles du revenu Conseil Chauffage (lorsqu'elles ne sont pas déduites des revenus de la catégorie BIC, BNC, BA) dans la limite de la retraite limite de déduction pour l'épargne. (Loi du Pacte du 22.5.2019; CGI, art. 163 quatervicies)
• Les dépenses de travaux relatifs aux monuments historiques dont le propriétaire réserve la jouissance en tout ou en partie sont déductibles du revenu Conseil Chauffage de l'année 2019 pour un
  montant égal aux dépenses de travail moyennes engagées en 2018 et 2019. Cette provision ne s'applique pas aux dépenses liées aux travaux d'urgence rendus
  nécessaire du fait d'un cas de force majeure ou décidé d'office par le gestionnaire de la copropriété, pour les dépenses effectuées sur un monument historique acquis en 2019, pour les dépenses effectuées sur un
  immeuble classé ou inscrit en 2019 ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine. (K de II de l'art. 60 du LF pour 2017 modifié par l'art. 11 du LFR pour 2017; BOI-IR-PAS-50-20-20)

Réductions et crédits d'impôt

• Les dons effectués du 15.4 au 31.12.2019 pour financer les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier donnent droit à un
  réduction d'impôt égale à 75% des versements retenus dans la limite de 1 000 €. La fraction de dons supérieure à 1 000 € vous donne droit à la réduction d'impôt de 66% prévue au 1 de l'article
  200 du CGI. (Loi de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris du 29.7.2019; CGI, art. 200)
• Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé jusqu'au 31.12.2019 et ajusté avec notamment les modifications suivantes:
  • Les frais d'acquisition de matériaux isolants pour murs vitrés remplaçant le simple vitrage payés à partir du 1.1.2019 sont éligibles au crédit d'impôt (au taux de 40 15%) jusqu'à un plafond de 670 € par pièce d'équipement (menuiserie et parois vitrées associées).
  • Frais d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception de l'installation d'équipements à énergie solaire pour les frais payés à partir du 8.3.2019, dont le coût est intégré à l'augmentation du plafond applicable par m² de capteurs solaires), de systèmes d'électricité l'approvisionnement en énergie hydraulique ou en biomasse et pompes à chaleur (au taux de 30%) et les frais d'un réservoir d'huile (au taux de 50%) payés à partir du 1.1.2019 sont éligibles au crédit d'impôt, sous réserve de moyens. Le produit d'impôt de référence de l'avant-dernière année (2017) ou, exceptionnellement, de l'année précédant le paiement de la dépense (2018) ne doit pas dépasser le plafond applicable en 2019 à certains bénéficiaires de subventions Anah, en fonction du nombre de personnes dans le ménage (pour une personne seule: 24 918 € en Île-de-France et 18 960 € dans les autres régions; pour un ménage de deux: 36 572 € en Île-de-France et 27 729 € dans les autres régions).
  • Les dépenses pour l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (autres que celles fonctionnant au fioul) et les dépenses pour l'acquisition de chaudières à micro-cogénération donnent droit au crédit d'impôt sans plafond spécifique pour les dépenses payées à partir du 1.1 7.3. 2019 et les frais payés du 8.3 au 31.12.2019 lorsque le contribuable peut justifier l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte avant le 1.1.2019. Les frais payés du 8.3 au 31.12.2019 sont conservés dans la limite d'un plafond de 3 350 €.
  • L'acquisition de pompes à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire donne droit au crédit d'impôt dans la limite de 3 000 €. Pour les dépenses payées à partir du 8.3.2019, le plafond est porté à 4.000 € lorsque le contribuable remplit le test de ressources susmentionné.
  • Les dépenses d'équipement pour la production de chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire alimentée par l'énergie solaire et équipée de capteurs solaires sont incluses dans le
    limite d'un plafond de 1 000 € par m² de capteurs solaires à circulation de liquide et 400 € par m² de capteurs solaires à air. Pour les dépenses payées à partir du 8.3.2019, ces plafonds sont portés à 1 300 € et à 520 € lorsque le contribuable remplit le critère de ressources précité. (LF 2019; CGI, art. 200 quater, 46 AX bis de l'annexe III et 18 bis de l'annexe IV; BOI-IR-RICI-280)
• Le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions de logements réalisées jusqu'au 15.3.2019 lorsque la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31.12.2017.
• Les contribuables qui ont effectué un investissement à partir du 1.1.2019 qui leur donne droit à une réduction d'impôt lorsque leur domicile fiscal est situé en France conservent l'avantage
  la réduction d'impôt s'ils deviennent des non-résidents.
• Pour les investissements réalisés entre le 1.1.2019 et le 31.12.2021, la réduction d'impôt est étendue à l'acquisition de logements qui font ou ont également fait l'objet de travaux de rénovation
  que des locaux utilisés à des fins autres que des logements qui font ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logements. Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25%
  du coût Conseil Chauffage de l'opération et du logement doivent être situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de logements en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont
  a conclu un accord d'opération de revitalisation du territoire (système Denormandie). (LF 2019; CGI, art.199 novovicies)

Cotisations sociales

• Pour les pensions reçues à partir du 1.1.2019, un taux CSG médian (6,6%) s'applique, entre le taux réduit de 3,8% et le taux normal de 8,3%.
• Le taux normal ou médian s’applique lorsque le revenu de référence fiscale (RFR) de l’avant-dernière année précédant celui de la réception du revenu et de l’année précédente (RFR de
  2016 et 2017 pour l'imposition des revenus de l'année 2019) est supérieur au plafond du passif à taux réduit. (LFSS pour 2019 et loi du 24.12.2018 sur les mesures économiques et sociales d'urgence)
• L'indemnité versée aux aidants familiaux à partir du 1.1.2019 est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG / CRDS. (LFSS 2020)

Rréduire votre facture d'électricité et votre consommation d'énergie est un défi que chacun essaie de relever dans sa vie quotidienne. Au cours des sept dernières années, la famille David-Rogeat a réussi à réussir ce pari. Ses membres vivent dans trois maisons contemporaines identiques, conçues et meublées avec des équipements innovants.

1