Dans le cadre du projet de loi «Climat & Résilience», les députés ont voté les mesures concernant la rénovation des logements. Mais qu'est-ce que cela change concrètement pour nous, les habitants, dans nos modes de vie?

Ce projet est à l'étude à l'Assemblée nationale depuis le 29 mars. Après le vote sur le titre I «Consommer», le titre II «Produire et travailler» et le titre III «Bouger», les députés viennent de voter sur les chapitres I et II de Titre IV intitulé «Logement». L'objectif: rénover en masse les habitations pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique explique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la Transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de faire baisser leurs factures de chauffage d'énergie. Tel est le sens du soutien sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l’aide MaPrimeRenov », qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et l'élan que nous avons créé ne peut que s'accélérer. "

Rénovation massive de bâtiments: les mesures en un coup d'œil

Que voyons-nous? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Pour agir, les eurodéputés ont voté l'interdiction de la location de crépines d'énergie (Logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les étiquettes G), puis logement classé E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Focus sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans notre vie quotidienne

ARTICLE 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que retenir de cet article de loi? Le DPE est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance d'un logement, en intégrant les émissions de gaz à effet de serre, au-delà de la simple consommation d'énergie, dans cette évaluation.

Le texte définit également ce qu'inclut le terme «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Le DPE actuel rend la lecture difficile consommation d'énergie car il les exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation d'énergie en logement. Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

ARTICLE 39 | Audit énergétique obligatoire

Que retenir de cet article de loi? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux qui sont considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des maisons de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne reçoit pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors rater l'occasion de faire du travail pendant le transfert, ce qui est un bon moment pour travailler.

Qu'est-ce que cela changera demain?

A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire. L'audit doit obligatoirement être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

ARTICLE 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que retenir de cet article de loi? Il projette l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements de classe F et G, à partir de 2023.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Un propriétaire peut augmenter le loyer de sa maison locative, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Qu'est-ce que cela changera demain?

A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les maisons les plus énergivores.

ARTICLE 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que retenir de cet article de loi? Il projette l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires des factures d'énergie excessives et de la précarité énergétique qu'ils connaissent, tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• A partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (labels G);
• 2028 pour les étiquettes F;
• 2034 pour E.

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Où sommes-nous aujourd'hui?

La location d'un logement considéré comme une crépine énergétique est possible, sauf dans quelques cas où un tel logement est jugé indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Qu'est-ce que cela changera demain?

D'ici 2028, il lui sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques») car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

ARTICLE 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que retenir de cet article de loi? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui délivre des informations et des conseils, gratuits et neutres, via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de simplifier et d'améliorer les rénovations. qualité et ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Lorsqu'un particulier souhaite réaliser des travaux de rénovation, il peut prendre contact avec un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à obtenir l'ensemble des aides. disponible et suivi des travaux.

NOUVEL ARTICLE | Financement du reste

Que propose cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Bien qu'il y ait de l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, ne s'engagent pas dans de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Tous les ménages, y compris ceux aux revenus les plus faibles, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

ARTICLE 44 | Plan pluriannuel des travaux de copropriété

Que retenir de cet article de loi? Le texte fait obligatoire pour les copropriétés de réaliser un plan de travail pluriannuel basé sur une analyse technique, en particulier DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Un grand nombre de copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à la réduction des factures et des consommations. Les décisions en copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Les copropriétaires seront tenus de réaliser un DPE à l'échelle du bâtiment et un plan de travail décennal. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

ARTICLE 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que retenir de cet article de loi? Cet article fournit l'interdiction des terrasses chauffées le 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Les systèmes de chauffage des terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. seront interdits à partir d'avril 2022. Afin de tenir compte des contraintes individuelles, le projet de décret identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre de l'interdiction ou du soutien.

NOUVEL ARTICLE | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que retenir de cet article de loi? Cet article définit un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées, à savoir celles couvertes par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action «chauffage domestique efficace au bois» permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bons. pratiques d'utilisation des appareils.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Qu'est-ce que cela changera demain?

La France a pour objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Panorama des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39

Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40

Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41

Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42

Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43

Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation
Nouvelle mesure votée à l'Assemblée nationale
Financement du reste de la charge

Article 44

Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45

Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46

Interdiction des terrasses chauffées
Nouvelle mesure votée à l'Assemblée nationale
Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Pour en savoir plus, trouvez en ligne:

communiqué de presse
La page dédiée au projet de loi «Climat & Résilience»

Source et lien

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Le gouvernement veut interdire l'installation de chaudières au fioul ou au charbon à partir de 2022, et même les faire réparer en cas de panne. A partir de 2023, l'exécutif veut mettre fin aux crépines thermiques, ces habitations qui consomment plus de 500 kW / h par m² et par an. Autre mesure à appliquer au printemps 2021, l'interdiction des radiateurs extérieurs dans les cafés et restaurants.

Ce sujet a été diffusé dans les 20 heures. Newscast du 27/07/2020 présenté par Julien Arnaud sur TF1. Vous trouverez dans le programme du 20h00. L'actualité du 27 juillet 2020 fait état de l'actualité politique économique, internationale et culturelle, analyses et rebonds sur les grands thèmes de la journée, des sujets régionaux ainsi que des enquêtes sur des sujets concernant le quotidien français.

Le gouvernement veut interdire l'installation de chaudières au fioul ou au charbon à partir de 2022, et même les faire réparer en cas de panne. A partir de 2023, l'exécutif veut mettre fin aux crépines thermiques, ces habitations qui consomment plus de 500 kW / h par m² et par an. Autre mesure à appliquer au printemps 2021, l'interdiction des radiateurs extérieurs dans les cafés et restaurants.

Ce sujet a été diffusé dans les 20 heures. Newscast du 27/07/2020 présenté par Julien Arnaud sur TF1. Vous trouverez dans le programme du 20h00. L'actualité du 27 juillet 2020 fait état de l'actualité politique économique, internationale et culturelle, analyses et rebonds sur les grands thèmes de la journée, des sujets régionaux ainsi que des enquêtes sur des sujets concernant le quotidien français.

Planète

VOTE FINAL – Après neuf mois de travail, les 150 Français tirés du Citizens & # 39; La Convention Climat a approuvé 149 des 150 mesures élaborées par chacun des groupes. Emmanuel Macron doit apporter "une première réponse" le 29 juin.

2020-06-21T14: 49: 00.000Z – Caroline Quevrain

Ils sont le fruit de neuf mois de travail intense et sans précédent. Les 150 Français, hommes et femmes tirés au sort l'été dernier pour travailler sur la lutte contre le réchauffement climatique, ont finalement rendu leur exemplaire, qui vient d'être voté en plénière avant d'être transmis à l'exécutif. Il faut dire que la mission de la Convention n'était pas la plus simple: établir une série de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, par rapport à 1990, et tout cela "dans un esprit de justice sociale". "Ces mesures sont cohérentes les unes avec les autres, nous ne voulions pas restreindre notre travail", confie à LCI Grégoire Fraty, membre de la Convention.

150 mesures ont ainsi été débattues du vendredi 19 au dimanche 21 juin par les 150 membres réunis au Conseil économique, social et environnemental, une première depuis l'épidémie. Et 149 ont été approuvés à la majorité lors de cette septième et dernière session. La proposition rejetée par 65% des voix visait à réduire le temps de travail hebdomadaire de 35h à 28h, avec un salaire inchangé.

La révision de la Constitution déjà votée

Avant d'être votées par la Convention dans son ensemble, ces mesures ont été discutées puis amendées par chaque groupe de travail (déplacements, hébergement, alimentation, production et travail), mais certaines sont plus transversales. En particulier ceux qui visent à réviser la Constitution, sur laquelle les 150 veulent un référendum. L'un a proposé d'ajouter un nouveau paragraphe à son préambule, "préservation de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité", tandis qu'un autre vise à intégrer un troisième paragraphe dans son article 1: "La République garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement et lutte contre le changement climatique".

Parmi les mesures phares du groupe "logement", on retrouve l'interdiction du chauffage des terrasses de cafés, le changement des chaudières fioul et charbon d'ici 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés, ou l'interdiction de l'artificialisation des terrains tant que les friches industrielles, artisanales ou industrielles sont possibles. Le groupe propose également l'obligation pour les propriétaires d'isoler thermiquement les logements, une mesure qui aurait été susceptible de faire l'objet d'un référendum, a suggéré le chef de l'Etat mercredi 17 juin. à la presse. Sauf que la Convention n'a pas souhaité consulter les Français sur cette question.

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• Royaume-Uni, Espagne, Allemagne… Quand la Convention Citoyenne pour le Climat inspire nos voisins européens
• Qu'adviendra-t-il des propositions des 150 membres de la Convention Climat Citoyens?

Renégociation de l'AECG et crime d'écocide

Le groupe "manger", lui, propose de passer à un choix végétarien quotidien en libre-service à partir de 2022, de réduire l'usage des pesticides en interdisant notamment les pesticides les plus nuisibles à l'environnement en 2035, d'intégrer l'enseignement de l'agroécologie dans les programmes scolaires, ou de taxer des produits ultra-transformés à forte empreinte carbone. Parmi les mesures les plus ambitieuses, on peut citer la renégociation de l'AECG au niveau européen pour intégrer les objectifs de l'Accord de Paris, ou l'adoption d'une loi criminalisant le crime d'écocide que la Convention souhaitait soumettre. au référendum.

Les propositions du groupe "utilisation" ils couvrent également un large éventail, de l'information des consommateurs aux règles en matière de publicité. Il propose d'afficher l'empreinte carbone des produits sur les emballages, d'interdire la publicité des produits les plus polluants, d'obliger la publicité à envoyer des messages les incitant à consommer moins, mais aussi d'introduire progressivement un système de dépôt en verre, qui sera généralisée d'ici 2025.

Des mesures fortes sur la mobilité

Le groupe "bouge toi", il avait pour tâche de s'attaquer au secteur hautement polluant du trafic routier et aérien. Et pour réconcilier ses propositions avec ce fameux "esprit de justice sociale": on se souvient du vif débat autour de la taxe carbone et du mouvement des gilets jaunes qui s'en est suivi. Parmi les mesures initiées par le groupe, on trouve l'interdiction des véhicules les plus polluants du centre-ville, la limitation de vitesse sur l'autoroute à 110 km / h, l'interdiction à partir de 2025 de la commercialisation de nouveaux véhicules à forte émission de gaz à effet de serre. Sur l'aviation, le groupe propose des mesures fortes: supprimer les vols intérieurs d'ici 2025, voire interdire la construction de nouveaux aéroports.

Le dernier groupe de travail s'est concentré sur le thème "produire et travailler", y intégrant trop de questions liées à la transition écologique. Parmi ses propositions phares, on peut retenir le recyclage obligatoire de tous les plastiques, l'élimination de tous les plastiques à usage unique à partir de 2023, ainsi que la création de tribunaux départementaux de l'environnement.

"Le 150" pour continuer le combat

Il n'en demeure pas moins que le sort de ces propositions n'est pas clair. S'il appartient aux citoyens de décider ce week-end de la forme donnée à leurs mesures (loi, règlement ou référendum), une fois votés et rendus, ils n'ont aucune certitude quant à leur reprise par l'exécutif. Lors de sa visite à la Convention en janvier dernier, le chef de l'Etat a promis aux 150 de reprendre "sans filtre" certaines des étapes finales. Vendredi, à l’ouverture de la session finale, il s’est également engagé à leur revenir le lendemain des élections municipales, le 29 juin, pour leur "une première réponse". Grégoire, il "veux y croire".

Dans l'intervalle, les 150 ont rempli la mission confiée par l'exécutif mais n'ont pas l'intention de s'arrêter là. Avec leur association "Le 150" nouvellement créés, les quelque 120 citoyens déjà inscrits entendent, dès la clôture de la convention, continuer à défendre leurs propositions, "La convention est là pour produire des mesures, mais nous n'avons pas de mandat pour les défendre", explique Grégoire. "Maintenant que nous avons produit quelque chose, nous ne voulons pas nous arrêter si près de l'objectif."

Caroline Quevrain

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2020-06-21T14: 49: 00.000Z – Caroline Quevrain

Ils sont le fruit de neuf mois de travail intense et sans précédent. Les 150 Français, hommes et femmes tirés au sort l'été dernier pour travailler sur la lutte contre le réchauffement climatique, ont finalement rendu leur exemplaire, qui vient d'être voté en plénière avant d'être transmis à l'exécutif. Il faut dire que la mission de la Convention n'était pas la plus simple: établir une série de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, par rapport à 1990, et tout cela "dans un esprit de justice sociale". "Ces mesures sont cohérentes les unes avec les autres, nous ne voulions pas restreindre notre travail", confie à LCI Grégoire Fraty, membre de la Convention.

150 mesures ont ainsi été débattues du vendredi 19 au dimanche 21 juin par les 150 membres réunis au Conseil économique, social et environnemental, une première depuis l'épidémie. Et 149 ont été approuvés à la majorité lors de cette septième et dernière session. La proposition rejetée par 65% des voix visait à réduire le temps de travail hebdomadaire de 35h à 28h, avec un salaire inchangé.

La révision de la Constitution déjà votée

Avant d'être votées par la Convention dans son ensemble, ces mesures ont été discutées puis amendées par chaque groupe de travail (déplacements, hébergement, alimentation, production et travail), mais certaines sont plus transversales. En particulier ceux qui visent à réviser la Constitution, sur laquelle les 150 veulent un référendum. L'un a proposé d'ajouter un nouveau paragraphe à son préambule, "préservation de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité", tandis qu'un autre vise à intégrer un troisième paragraphe dans son article 1: "La République garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement et lutte contre le changement climatique".

Parmi les mesures phares du groupe "logement", on retrouve l'interdiction du chauffage des terrasses de cafés, le changement des chaudières fioul et charbon d'ici 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés, ou l'interdiction de l'artificialisation des terrains tant que les friches industrielles, artisanales ou industrielles sont possibles. Le groupe propose également l'obligation pour les propriétaires d'isoler thermiquement les logements, une mesure qui aurait été susceptible de faire l'objet d'un référendum, a suggéré le chef de l'Etat mercredi 17 juin. à la presse. Sauf que la Convention n'a pas souhaité consulter les Français sur cette question.

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Le groupe "manger", lui, propose de passer à un choix végétarien quotidien en libre-service à partir de 2022, de réduire l'usage des pesticides en interdisant notamment les pesticides les plus nuisibles à l'environnement en 2035, d'intégrer l'enseignement de l'agroécologie dans les programmes scolaires, ou de taxer des produits ultra-transformés à forte empreinte carbone. Parmi les mesures les plus ambitieuses, on peut citer la renégociation de l'AECG au niveau européen pour intégrer les objectifs de l'Accord de Paris, ou l'adoption d'une loi criminalisant le crime d'écocide que la Convention souhaitait soumettre. au référendum.

Les propositions du groupe "utilisation" ils couvrent également un large éventail, de l'information des consommateurs aux règles en matière de publicité. Il propose d'afficher l'empreinte carbone des produits sur les emballages, d'interdire la publicité des produits les plus polluants, d'obliger la publicité à envoyer des messages les incitant à consommer moins, mais aussi d'introduire progressivement un système de dépôt en verre, qui sera généralisée d'ici 2025.

Des mesures fortes sur la mobilité

Le groupe "bouge toi", il avait pour tâche de s'attaquer au secteur hautement polluant du trafic routier et aérien. Et pour réconcilier ses propositions avec ce fameux "esprit de justice sociale": on se souvient du vif débat autour de la taxe carbone et du mouvement des gilets jaunes qui s'en est suivi. Parmi les mesures initiées par le groupe, on trouve l'interdiction des véhicules les plus polluants du centre-ville, la limitation de vitesse sur l'autoroute à 110 km / h, l'interdiction à partir de 2025 de la commercialisation de nouveaux véhicules à forte émission de gaz à effet de serre. Sur l'aviation, le groupe propose des mesures fortes: supprimer les vols intérieurs d'ici 2025, voire interdire la construction de nouveaux aéroports.

Le dernier groupe de travail s'est concentré sur le thème "produire et travailler", y intégrant trop de questions liées à la transition écologique. Parmi ses propositions phares, on peut retenir le recyclage obligatoire de tous les plastiques, l'élimination de tous les plastiques à usage unique à partir de 2023, ainsi que la création de tribunaux départementaux de l'environnement.

"Le 150" pour continuer le combat

Il n'en demeure pas moins que le sort de ces propositions n'est pas clair. S'il appartient aux citoyens de décider ce week-end de la forme donnée à leurs mesures (loi, règlement ou référendum), une fois votés et rendus, ils n'ont aucune certitude quant à leur reprise par l'exécutif. Lors de sa visite à la Convention en janvier dernier, le chef de l'Etat a promis aux 150 de reprendre "sans filtre" certaines des étapes finales. Vendredi, à l’ouverture de la session finale, il s’est également engagé à leur revenir le lendemain des élections municipales, le 29 juin, pour leur "une première réponse". Grégoire, il "veux y croire".

Dans l'intervalle, les 150 ont rempli la mission confiée par l'exécutif mais n'ont pas l'intention de s'arrêter là. Avec leur association "Le 150" nouvellement créés, les quelque 120 citoyens déjà inscrits entendent, dès la clôture de la convention, continuer à défendre leurs propositions, "La convention est là pour produire des mesures, mais nous n'avons pas de mandat pour les défendre", explique Grégoire. "Maintenant que nous avons produit quelque chose, nous ne voulons pas nous arrêter si près de l'objectif."

Caroline Quevrain

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2020-06-21T14: 49: 00.000Z – Caroline Quevrain

Ils sont le fruit de neuf mois de travail intense et sans précédent. Les 150 Français, hommes et femmes tirés au sort l'été dernier pour travailler sur la lutte contre le réchauffement climatique, ont finalement rendu leur exemplaire, qui vient d'être voté en plénière avant d'être transmis à l'exécutif. Il faut dire que la mission de la Convention n'était pas la plus simple: établir une série de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, par rapport à 1990, et tout cela "dans un esprit de justice sociale". "Ces mesures sont cohérentes les unes avec les autres, nous ne voulions pas restreindre notre travail", confie LCI Grégoire Fraty, membre de la Convention.

150 mesures ont ainsi été débattues du vendredi 19 au dimanche 21 juin par les 150 membres réunis au Conseil économique, social et environnemental, une première depuis l'épidémie. Et 149 ont été approuvés à la majorité lors de cette septième et dernière session. La proposition rejetée par 65% des voix visait à réduire le temps de travail hebdomadaire de 35h à 28h, avec un salaire inchangé.

La révision de la Constitution déjà votée

Avant d'être votées par la Convention dans son ensemble, ces mesures ont été discutées puis amendées par chaque groupe de travail (déplacements, hébergement, alimentation, production et travail), mais certaines sont plus transversales. En particulier ceux qui visent à réviser la Constitution, sur laquelle les 150 veulent un référendum. On propose d'ajouter un nouveau paragraphe à son préambule mentionnant "préservation de l'environnement, patrimoine commun de l'humanité", tandis qu'un autre vise à intégrer un troisième paragraphe dans son article 1: "La République garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement et lutte contre le changement climatique".

Parmi les mesures phares du groupe "logement", on retrouve l'interdiction du chauffage des terrasses de cafés, le changement des chaudières fioul et charbon d'ici 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés, ou l'interdiction de l'artificialisation des terrains tant que les friches industrielles, artisanales ou industrielles sont possibles. Le groupe propose également l'obligation pour les propriétaires d'isoler thermiquement les logements, une mesure qui aurait été susceptible de faire l'objet d'un référendum, a suggéré le chef de l'Etat mercredi 17 juin. à la presse. Sauf que la Convention n'a pas souhaité consulter les Français sur cette question.

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Le groupe "manger", lui, propose de passer à un choix végétarien quotidien en libre-service à partir de 2022, de réduire l'usage des pesticides en interdisant notamment les pesticides les plus nuisibles à l'environnement en 2035, d'intégrer l'enseignement de l'agroécologie dans les programmes scolaires, ou de taxer des produits ultra-transformés à forte empreinte carbone. Parmi les mesures les plus ambitieuses, on peut citer la renégociation de l'AECG au niveau européen pour intégrer les objectifs de l'Accord de Paris, ou l'adoption d'une loi criminalisant le crime d'écocide que la Convention souhaitait soumettre. au référendum.

Les propositions du groupe "utilisation" Ils couvrent également un large éventail, allant de l'information des consommateurs aux règles de publicité. Il propose d'afficher l'empreinte carbone des produits sur les emballages, d'interdire la publicité des produits les plus polluants, d'obliger la publicité à envoyer des messages les incitant à consommer moins, mais aussi d'introduire progressivement un système de dépôt en verre, qui sera généralisée d'ici 2025.

Des mesures fortes sur la mobilité

Le groupe "bouge toi", il avait pour tâche de s'attaquer au secteur hautement polluant du trafic routier et aérien. Et pour réconcilier ses propositions avec ce fameux "esprit de justice sociale": on se souvient du vif débat autour de la taxe carbone et du mouvement des gilets jaunes qui s'en est suivi. Parmi les mesures initiées par le groupe, on trouve l'interdiction des véhicules les plus polluants du centre-ville, la limitation de vitesse sur l'autoroute à 110 km / h, l'interdiction à partir de 2025 de la commercialisation de nouveaux véhicules à forte émission de gaz à effet de serre. Concernant l'aviation, le groupe propose des mesures fortes: supprimer les vols intérieurs d'ici 2025, voire interdire la construction de nouveaux aéroports.

Le dernier groupe de travail s'est concentré sur le thème "produire et travailler", y intégrant trop de questions liées à la transition écologique. Parmi ses propositions phares, on peut retenir le recyclage obligatoire de tous les plastiques, l'élimination de tous les plastiques à usage unique à partir de 2023, ainsi que la création de tribunaux départementaux de l'environnement.

"Le 150" pour continuer le combat

Il n'en demeure pas moins que le sort de ces propositions n'est pas clair. S'il appartient aux citoyens de décider ce week-end de la forme donnée à leurs mesures (loi, règlement ou référendum), une fois votés et rendus, ils n'ont aucune certitude quant à leur reprise par l'exécutif. Lors de sa visite à la Convention en janvier dernier, le chef de l'Etat a promis aux 150 de reprendre "sans filtre" certaines des étapes finales. Vendredi, à l’ouverture de la session finale, il s’est également engagé à leur revenir le lendemain des élections municipales, le 29 juin, pour leur "une première réponse". Grégoire, il "veux y croire".

Dans l'intervalle, les 150 ont rempli la mission confiée par l'exécutif mais n'ont pas l'intention de s'arrêter là. Avec leur association "Le 150" nouvellement créés, les quelque 120 citoyens déjà inscrits entendent, dès la clôture de la convention, continuer à défendre leurs propositions, "La convention est là pour produire des mesures, mais nous n'avons pas de mandat pour les défendre", explique Grégoire. "Maintenant que nous avons produit quelque chose, nous ne voulons pas nous arrêter si près de l'objectif."

Caroline Quevrain

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