Dans le cadre du projet de loi «Climat & Résilience», les députés ont voté les mesures concernant la rénovation des logements. Mais qu'est-ce que cela change concrètement pour nous, les habitants, dans nos modes de vie?

Ce projet est à l'étude à l'Assemblée nationale depuis le 29 mars. Après le vote sur le titre I «Consommer», le titre II «Produire et travailler» et le titre III «Bouger», les députés viennent de voter sur les chapitres I et II de Titre IV intitulé «Logement». L'objectif: rénover en masse les habitations pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique explique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la Transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de faire baisser leurs factures de chauffage d'énergie. Tel est le sens du soutien sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l’aide MaPrimeRenov », qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et l'élan que nous avons créé ne peut que s'accélérer. "

Rénovation massive de bâtiments: les mesures en un coup d'œil

Que voyons-nous? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Pour agir, les eurodéputés ont voté l'interdiction de la location de crépines d'énergie (Logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les étiquettes G), puis logement classé E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Focus sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans notre vie quotidienne

ARTICLE 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que retenir de cet article de loi? Le DPE est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance d'un logement, en intégrant les émissions de gaz à effet de serre, au-delà de la simple consommation d'énergie, dans cette évaluation.

Le texte définit également ce qu'inclut le terme «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Le DPE actuel rend la lecture difficile consommation d'énergie car il les exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation d'énergie en logement. Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

ARTICLE 39 | Audit énergétique obligatoire

Que retenir de cet article de loi? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux qui sont considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des maisons de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne reçoit pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors rater l'occasion de faire du travail pendant le transfert, ce qui est un bon moment pour travailler.

Qu'est-ce que cela changera demain?

A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire. L'audit doit obligatoirement être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

ARTICLE 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que retenir de cet article de loi? Il projette l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements de classe F et G, à partir de 2023.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Un propriétaire peut augmenter le loyer de sa maison locative, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Qu'est-ce que cela changera demain?

A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les maisons les plus énergivores.

ARTICLE 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que retenir de cet article de loi? Il projette l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires des factures d'énergie excessives et de la précarité énergétique qu'ils connaissent, tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• A partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (labels G);
• 2028 pour les étiquettes F;
• 2034 pour E.

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Où sommes-nous aujourd'hui?

La location d'un logement considéré comme une crépine énergétique est possible, sauf dans quelques cas où un tel logement est jugé indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Qu'est-ce que cela changera demain?

D'ici 2028, il lui sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques») car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

ARTICLE 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que retenir de cet article de loi? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui délivre des informations et des conseils, gratuits et neutres, via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de simplifier et d'améliorer les rénovations. qualité et ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Lorsqu'un particulier souhaite réaliser des travaux de rénovation, il peut prendre contact avec un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à obtenir l'ensemble des aides. disponible et suivi des travaux.

NOUVEL ARTICLE | Financement du reste

Que propose cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Bien qu'il y ait de l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, ne s'engagent pas dans de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Tous les ménages, y compris ceux aux revenus les plus faibles, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

ARTICLE 44 | Plan pluriannuel des travaux de copropriété

Que retenir de cet article de loi? Le texte fait obligatoire pour les copropriétés de réaliser un plan de travail pluriannuel basé sur une analyse technique, en particulier DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Un grand nombre de copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à la réduction des factures et des consommations. Les décisions en copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Les copropriétaires seront tenus de réaliser un DPE à l'échelle du bâtiment et un plan de travail décennal. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

ARTICLE 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que retenir de cet article de loi? Cet article fournit l'interdiction des terrasses chauffées le 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Les systèmes de chauffage des terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. seront interdits à partir d'avril 2022. Afin de tenir compte des contraintes individuelles, le projet de décret identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre de l'interdiction ou du soutien.

NOUVEL ARTICLE | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que retenir de cet article de loi? Cet article définit un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées, à savoir celles couvertes par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action «chauffage domestique efficace au bois» permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bons. pratiques d'utilisation des appareils.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Qu'est-ce que cela changera demain?

La France a pour objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Panorama des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39

Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40

Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41

Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42

Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43

Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation
Nouvelle mesure votée à l'Assemblée nationale
Financement du reste de la charge

Article 44

Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45

Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46

Interdiction des terrasses chauffées
Nouvelle mesure votée à l'Assemblée nationale
Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Pour en savoir plus, trouvez en ligne:

communiqué de presse
La page dédiée au projet de loi «Climat & Résilience»

Source et lien

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

INNOVATION – Alors que la réglementation énergétique doit être mise en œuvre le 1er juillet 2021, les professionnels craignent que ces initiatives entravent la construction de logements neufs et font grimper leurs prix.

2021-02-16T11: 07: 00.000 + 01: 00 – A.P

Son nom est synonyme d'angoisse pour les constructeurs: la RE 2020. De quoi parle-t-on? Nouvelle réglementation pour les bâtiments neufs qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Derrière cette initiative, le gouvernement souhaite encourager les économies d'énergie, réduire l'impact carbone des futures constructions et donc lutter contre les crépines thermiques. Ou évitez les habitations très énergivores.

Pour rappel, les bâtiments représentent près de 30% de nos émissions de CO2. Mais huit ans après la réglementation thermique en 2012, la RE 2020 est mal comprise par les industriels qui se disent inquiets, à plus d'un titre. Ils demandent plus de temps pour pouvoir s'adapter à ces nouvelles contraintes qu'ils jugent trop ambitieuses.

Toutes les infos sur

En gros, qu'est-ce que RE 2020 va changer pour les professionnels du bâtiment? Premièrement, ces nouvelles normes prévoient la fin du chauffage au gaz dans les maisons neuves. Au lieu de cela, une pompe à chaleur, une climatisation réversible et une isolation renforcée devront être installés. Une mesure affolante pour les professionnels. "Si les industriels n'ont pas le temps de trouver des solutions, on va se retrouver avec une doublure beaucoup plus épaisse. Conséquence: on perdra par mètre carré de surface habitable", déplore Céline Guitard, gérante du groupe Immo Selection et présidente du pôle logement de la Fédération française du bâtiment de l'Hérault.

Vers une augmentation du prix de l'immobilier

Si les professionnels demandent plus de temps, c'est aussi pour éviter d'avoir à payer des coûts trop élevés. "La seule solution est de nous offrir une bonne année en plus. Les industriels doivent travailler sur des solutions écologiques et économiques et nous parvenons à réduire la facture pour nos clients", poursuit Céline Guitard.

En effet, avec ces nouvelles injonctions environnementales, le prix de l'immobilier est susceptible de s'envoler: une hausse de 6 à 13% est attendue. Dans la plupart des grandes villes, moins une maison consomme, plus elle se vend, selon un étudier publié le 30 septembre par le site d'annonces SeLoger.

Avec ces prix, Céline Guitard a peur d'effrayer les acheteurs potentiels. Une peur confirmée par le discours de Pascale, propriétaire il y a un an: "En termes de matériaux, nous aurions eu des performances inférieures, ou moins de mètres carrés. Avec un coût plus élevé, nous n'aurions pas acheté la maison."

Les enveloppes doivent être mises en place– Thierry Ducros, président de la Fédération française du bâtiment de l'Hérault et président national du syndicat des métiers du bois

Si le prix de ces maisons menace d'augmenter, c'est aussi à cause d'une nouvelle norme: d'ici 2030, les maisons et les bâtiments devront être principalement en bois. Une mesure jugée inaccessible selon certains professionnels. «Nous avons déjà une grande pratique du bois depuis 30 ans, mais on estime que nous ne pourrons atteindre que 30 à 40% des constructions bois en 2030», dit Alban Boyé, le directeur général du groupe breton Trecobat, quatrième constructeur français, dans le quotidien régional Le télégramme.

Et ces nouveaux bâtiments en bois nécessitent une main-d'œuvre qualifiée. Sur un site visité par les équipes de TF1, aucun des maçons ne savait comment procéder: "Vous ne savez pas comment construire des maisons en bois, c'est un autre métier. Il faut apprendre", explique l'un d'eux. Au Conseil Chauffage, des centaines de milliers de professionnels devront être formés à la construction en bois. "Il faudra que les entreprises soient soutenues financièrement, tant au niveau de leur investissement mais aussi au niveau de la formation. Ainsi, des enveloppes supplémentaires doivent être mises en place", Souligné Thierry Ducros, président de la fédération française du bâtiment de l'Hérault et président national du syndicat des métiers du bois.

Lire aussi

Ces nouvelles mesures s'ajoutent à un contexte déjà difficile pour le secteur. Les projets de logements neufs ont reculé de 6,9% en un an. «On parle de moins de 125 000 logements produits cette année à un moment où l'offre foncière est tendue et à un moment où l'artificialisation du foncier est arrêtée. Nous venons d'ajouter une nouvelle couche de contraintes à la production»., déplore Laurent Villaret, président de la Fédération des promoteurs immobiliers. Les professionnels attendent les derniers arbitrages gouvernementaux et espèrent plus de retards et d'étapes dans la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations.

La question demeure alors: le gouvernement va-t-il céder à ces demandes d'allégement? Pour l'instant, de nouvelles propositions gouvernementales devraient être faites dans les mois à venir. Un report au 1er janvier 2022 est très attendu par le secteur de la construction. Le gouvernement avait assuré que la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments neufs se poursuivra en concertation avec les acteurs du bâtiment et les secteurs industriels. À suivre.

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Son nom est synonyme d'angoisse pour les constructeurs: la RE 2020. De quoi parle-t-on? Nouvelle réglementation pour les bâtiments neufs qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Derrière cette initiative, le gouvernement souhaite encourager les économies d'énergie, réduire l'impact carbone des futures constructions et donc lutter contre les crépines thermiques. Ou évitez les habitations très énergivores.

Pour rappel, les bâtiments représentent près de 30% de nos émissions de CO2. Mais huit ans après la réglementation thermique en 2012, la RE 2020 est mal comprise par les industriels qui se disent inquiets, à plus d'un titre. Ils demandent plus de temps pour pouvoir s'adapter à ces nouvelles contraintes qu'ils jugent trop ambitieuses.

Toutes les infos sur

En gros, qu'est-ce que RE 2020 va changer pour les professionnels du bâtiment? Premièrement, ces nouvelles normes prévoient la fin du chauffage au gaz dans les maisons neuves. Au lieu de cela, une pompe à chaleur, une climatisation réversible et une isolation renforcée devront être installés. Une mesure affolante pour les professionnels. "Si les industriels n'ont pas le temps de trouver des solutions, on va se retrouver avec une doublure beaucoup plus épaisse. Conséquence: on perdra par mètre carré de surface habitable", déplore Céline Guitard, gérante du groupe Immo Selection et présidente du pôle logement de la Fédération française du bâtiment de l'Hérault.

Vers une augmentation du prix de l'immobilier

Si les professionnels demandent plus de temps, c'est aussi pour éviter d'avoir à payer des coûts trop élevés. "La seule solution est de nous offrir une bonne année en plus. Les industriels doivent travailler sur des solutions écologiques et économiques et nous parvenons à réduire la facture pour nos clients", poursuit Céline Guitard.

En effet, avec ces nouvelles injonctions environnementales, le prix de l'immobilier est susceptible de s'envoler: une hausse de 6 à 13% est attendue. Dans la plupart des grandes villes, moins une maison consomme, plus elle se vend, selon un étudier publié le 30 septembre par le site d'annonces SeLoger.

Avec ces prix, Céline Guitard a peur d'effrayer les acheteurs potentiels. Une peur confirmée par le discours de Pascale, propriétaire il y a un an: "Sur les matériaux, nous aurions eu des performances inférieures, ou moins de mètres carrés. Avec un coût plus élevé, nous n'aurions pas acheté la maison."

Les enveloppes doivent être mises en place– Thierry Ducros, président de la Fédération française du bâtiment de l'Hérault et président national du syndicat des métiers du bois

Si le prix de ces maisons menace d'augmenter, c'est aussi à cause d'une nouvelle norme: d'ici 2030, les maisons et les bâtiments devront être principalement en bois. Une mesure jugée inaccessible selon certains professionnels. «Nous avons déjà une grande pratique du bois depuis 30 ans, mais on estime que nous ne pourrons atteindre que 30 à 40% des constructions bois en 2030», dit Alban Boyé, le directeur général du groupe breton Trecobat, quatrième constructeur français, dans le quotidien régional Le télégramme.

Et ces nouveaux bâtiments en bois nécessitent une main-d'œuvre qualifiée. Sur un site visité par les équipes de TF1, aucun des maçons ne savait comment procéder: "Vous ne savez pas comment construire des maisons en bois, c'est un autre métier. Il faut apprendre", explique l'un d'eux. Au Conseil Chauffage, des centaines de milliers de professionnels devront être formés à la construction en bois. "Il faudra que les entreprises soient soutenues financièrement, tant au niveau de leur investissement mais aussi au niveau de la formation. Ainsi, des enveloppes supplémentaires doivent être mises en place", Souligné Thierry Ducros, président de la fédération française du bâtiment de l'Hérault et président national du syndicat des métiers du bois.

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Pour rappel, les bâtiments représentent près de 30% de nos émissions de CO2. Mais huit ans après la réglementation thermique en 2012, la RE 2020 est mal comprise par les industriels qui se disent inquiets, à plus d'un titre. Ils demandent plus de temps pour pouvoir s'adapter à ces nouvelles contraintes qu'ils jugent trop ambitieuses.

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Si les professionnels demandent plus de temps, c'est aussi pour éviter d'avoir à payer des coûts trop élevés. "La seule solution est de nous offrir une bonne année en plus. Les industriels doivent travailler sur des solutions écologiques et économiques et nous parvenons à réduire la facture pour nos clients", poursuit Céline Guitard.

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La question demeure alors: le gouvernement va-t-il céder à ces demandes d'allégement? Pour l'instant, de nouvelles propositions gouvernementales devraient être faites dans les mois à venir. Un report au 1er janvier 2022 est très attendu par le secteur de la construction. Le gouvernement avait assuré que la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation environnementale pour les bâtiments neufs se poursuivra en concertation avec les acteurs du bâtiment et les secteurs industriels. À suivre.

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Pour rappel, les bâtiments représentent près de 30% de nos émissions de CO2. Mais huit ans après la réglementation thermique en 2012, la RE 2020 est mal comprise par les industriels qui se disent inquiets, à plus d'un titre. Ils demandent plus de temps pour pouvoir s'adapter à ces nouvelles contraintes qu'ils jugent trop ambitieuses.

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En gros, qu'est-ce que RE 2020 va changer pour les professionnels du bâtiment? Premièrement, ces nouvelles normes prévoient la fin du chauffage au gaz dans les maisons neuves. Au lieu de cela, une pompe à chaleur, une climatisation réversible et une isolation renforcée devront être installés. Une mesure affolante pour les professionnels. "Si les industriels n'ont pas le temps de trouver des solutions, on va se retrouver avec une doublure beaucoup plus épaisse. Conséquence: on perdra par mètre carré de surface habitable", déplore Céline Guitard, gérante du groupe Immo Selection et présidente du pôle logement de la Fédération française du bâtiment de l'Hérault.

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Si les professionnels demandent plus de temps, c'est aussi pour éviter d'avoir à payer des coûts trop élevés. "La seule solution est de nous offrir une bonne année en plus. Les industriels doivent travailler sur des solutions écologiques et économiques et nous parvenons à réduire la facture pour nos clients", poursuit Céline Guitard.

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Les enveloppes doivent être mises en place– Thierry Ducros, président de la Fédération française du bâtiment de l'Hérault et président national du syndicat des métiers du bois

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RÉVOLUTION – Le gouvernement a dévoilé, mardi 24 novembre, les nouvelles normes de construction pour les bâtiments neufs. Parmi eux, une option radicale: l'exclusion progressive du gaz dans les habitations neuves d'ici 2021.

2020-11-25T17: 38: 15.616 + 01: 00 – La rédaction du LCI

Une révolution dans le secteur du logement. Mardi 24 novembre, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a dévoilé les nouvelles normes de construction pour les bâtiments neufs dits «RE 2020». Parmi ces réglementations qui doivent entrer en vigueur à partir de l'été 2021: la disparition progressive du chauffage au gaz pour les bâtiments neufs. L'ER 2020 concernera de nouveaux logements, bureaux et bâtiments d'enseignement, tandis que des bâtiments tertiaires plus spécifiques "fera l'objet d'une section ultérieure du règlement", a expliqué Barbara Pompili.

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Que prévoit exactement ce nouveau règlement? L'établissement d'un seuil maximal d'émissions de gaz à effet de serre provenant de la consommation d'énergie dans les bâtiments neufs. Cependant, ce seuil est si bas qu'il rend quasiment impossible l'installation d'une chaudière dans les maisons unifamiliales à partir de l'été prochain. "Techniquement, nous avons fixé un seuil d'émission de gaz à effet de serre très bas, ce qui empêche quasiment la présence de gaz dans les maisons neuves", admet le ministre de la Transition écologique.

Pour les logements collectifs, cette mesure sera appliquée plus progressivement, mais à partir de 2024, il sera très compliqué d'installer un chauffage au gaz.

Une pause majeure– Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique

Barbara Pompili qualifie cette batterie de nouvelles mesures de "une pause majeure", tout en précisant que de nouvelles discussions devront avoir lieu prochainement sur les aspects techniques de ce règlement. "Nous ne pouvons pas continuer avec près des trois quarts des nouveaux logements qui sortent du sol pour être chauffés au gaz", elle continue.

Nous sommes déçus de l'intention politique– Patrick Corbin, président de l'Association française du gaz (AFG)

Alors que le logement commence à changer, le secteur du gaz est en plein essor. "Nous sommes déçus de l'intention politique exprimée", a réagi Patrick Corbin, président de l'Association française du gaz (AFG) dans un communiqué. "Alors que le réseau de gaz naturel sera de plus en plus renouvelable d'ici 2050, le gouvernement ignore le gaz renouvelable pour les nouveaux logements", regrette le président.

RE2020 représente un enjeu majeur pour le secteur gazier, qui verra donc la place du gaz dans le mix énergétique se réduire.

La France en retard dans la décarbonation du secteur du bâtiment

Le grand gagnant de ces mesures? Le secteur de l'électricité, qui voit l'opportunité d'augmenter sa part du gâteau. Thierry Found, directeur général de GRTgaz, principal responsable du réseau de transport de gaz en France, a déclaré lundi qu'il craignait "le retour du chauffage électrique obligatoire pour tous". Il avait également ajouté:«La crainte est qu'au cours des prochains hivers, nous ayons un pic de consommation dont la taille aura augmenté et un système électrique toujours plus fragile du fait du développement des énergies renouvelables, de la fermeture d'un certain nombre de centrales nucléaires unités., de leur vieillissement. "

Pour éviter cela, Barbara Pompili encourage l'utilisation d'autres méthodes pour remplacer le gaz, comme les pompes à chaleur ou même le bois. Le gouvernement actuel veut rattraper et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Ces nouvelles normes visent à réduire d'au moins 30% la consommation d'énergie quotidienne et les émissions de gaz à effet de serre pendant la construction.

Le dévoilement de ces mesures intervient alors que le Haut Conseil du climat a critiqué la France pour son retard dans la décarbonation du secteur du bâtiment le même jour. De son côté, l'Union des énergies renouvelables (SER) a "s'est félicité que le gouvernement semble saisir l'opportunité de ce mécanisme de régulation pour accélérer le déploiement de solutions renouvelables".

Rédaction du LCI

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