(MAPRIMERENOV) Cette prime à la transition énergétique était auparavant destinée à certains propriétaires pour les aider à financer les travaux et/ou les charges de rénovation énergétique de leur résidence principale.

(Mise à jour mardi 29 juin 2021 à 17h52) Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires propriétaires peuvent demander de l'aide sur maprimerenov.gouv.fr. Cette extension du dispositif concerne des travaux qui ont fait l'objet d'un devis signé à partir du 1er octobre 2020. Au programme également, une prime pour accélérer le traitement des logements énergivores F ou G (filtres thermiques), une incitation pour les ménages plus chanceux d'effectuer des rénovations globales de leur bien qui génèrent un gain énergétique de plus de 55%, un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC), pour récompenser l'obtention du label énergétique B ou A, ainsi que la création d'une Assistance au package de gestion de projet (AMO) pour soutenir les ménages.

À partir de 1^euh janvier 2020, la ville (crédit d'impôt pour la transition énergétique) se transforme en bonus pour ménages modeste, fusionné avec l'aide d'Anah Agility et payé dès l'envoi des factures de travaux. Ce bonus unique s'appelle "MaPrimeRénov". Le CITE est toutefois maintenu pour les ménages non éligibles à cette prime jusqu'au 31 décembre 2020.

À partir de 1^euh Janvier 2021, le bénéfice de MaPrimeRénov' est étendu à tous les ménages, quels que soient leurs moyens, ainsi qu'aux copropriétés, et le CITE disparaît définitivement (les devis signés au 1er octobre 2020 sont concernés). A compter du 1er juillet 2021, nouvel élargissement du dispositif MaPrimeRénov' : il est désormais accessible aux propriétaires.

Pour les devis signés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020

Le remplacement de la CITE par une prime pour les ménages modestes se fait selon les conditions sous condition de ressources de l'Agence nationale du logement (Anah). Pour bénéficier de l'aide de l'Anah, il faut afficher des ressources inférieures à certains plafonds. En dessous des limites du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en 2020.

	Ile de France		Autres régions
Nombre de personnes dans le ménage	Ménages aux ressources très modestes (€)	Ménages aux ressources modestes (€)	Ménages aux ressources très modestes (€)	Ménages aux ressources modestes (€)
1	20 593	25 068	14 879	19 074
2	30 225	36 792	21 760	27 896
3	36 297	44 188	26 170	33 547
4	42 381	51 597	30 572	39 192
5	48 488	59 026	34 993	44 860
Par personne supplémentaire	6 096	7 422	4 412	5 651

Logement pour laquelle la prime est demandée doit constituer la résidence principale du demandeur. Il doit également être situé en France (métropole et départements d'outre-mer) et doit avoir été complété pendant au moins deux ans.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE et doivent figurer dans la liste suivante (liste valable en France métropolitaine) :

• Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie
• Chaudière alimentée automatiquement qui fonctionne au bois (ou autre biomasse)
• Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois (ou autre biomasse)
• Equipement autonome de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois (ou autre biomasse) : poêle ou poêle à granulés, poêle ou poêle à bois, foyer fermé, insert
• Equipement de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique
• Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'aide de capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
• Matériel de raccordement ou redevances et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
• Pompe à chaleur géothermique
• Pompe à chaleur solaire thermique
• Pompe à chaleur air/eau
• Pompe à chaleur destinée à la production d'eau chaude sanitaire
• Dépose d'un réservoir d'huile
• Système de ventilation mécanique contrôlée autoréglable (ou hygroréglable)
• Public énergique
• Isolation thermique des parois vitrées
• Isolation des murs en façade ou pignon (isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur)
• Isolation des chenilles de toit et des plafonds de grenier
• Isolation des toitures terrasses.

Pour les devis signés au 1er octobre 2020

Pour les devis signés à partir du 1er octobre 2020, sont éligibles à MaPrimeRénov' :

• Tous les propriétaires qui occupent leur logement, quel que soit leur niveau de revenu
• Propriétaires propriétaires
• Les copropriétés.

Une démarche de travaux peut être initiée à partir du 1er octobre 2020 avec un dépôt de dossier à partir du 11 janvier 2021 (1er juillet 2021 pour les propriétaires-bailleurs). Attention : s'il n'y a plus de conditions de ressources à respecter, les critères d'éligibilité des travaux sont maintenus.

Parmi les nouveaux modes de demande d'aide, la création de plusieurs bonus :

• Un bonus pour les logements en label énergétique F ou G (« crépine thermique ») à condition qu'un audit soit réalisé avant les travaux pour justifier que les travaux prévus permettront au logement de sortir de l'état de crépine.
• Un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour des rénovations ambitieuses atteignant le label énergétique B ou A
• Un bonus exceptionnel ("boost") de Certificats d'Economie d'Energie en cas de rénovation ambitieuse.

A noter qu'un nouveau forfait MaPrimeRénov' permet le financement d'une rénovation globale de manière avantageuse. Ce nouveau forfait est réservé aux travaux permettant une économie d'énergie de plus de 55%.

Ci-dessous la liste des travaux concernés par MaPrimeRénov' :

• Public énergique
• Bonus de construction basse consommation (BBC)
• Bonus sortie crépine
• Chaudières à bûches
• Chaudières à gaz très hautes performances
• Chaudières à pellets
• Chauffage solaire
• Chauffe-eau solaire
• Chauffe-eau thermodynamique
• Dépose d'un réservoir d'huile
• Équipement solaire hybride
• Foyers fermés, inserts
• Installation d'un thermostat avec régulation efficace
• Isolation des combles perdus
• Isolation des murs par l'extérieur
• Isolation des murs par l'intérieur
• Isolation des chenilles de toit et des plafonds de grenier
• Isolation des toitures terrasses
• Isolation d'un plancher bas
• Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées)
• Poêles à bois
• Poêles à granulés
• Pompes à chaleur air/eau
• Pompes à chaleur air-air
• Pompes à chaleur géothermiques ou solaires
• Protections contre le rayonnement solaire (pour l'outre-mer)
• Des radiateurs électriques efficaces pour remplacer un ancien convecteur
• Rénovation globale
• Réseaux de chauffage ou de refroidissement
• Ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC)
• Ventilation mécanique simple flux.

Le montant accordé dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' dépend du revenu du ménage et du gain écologique des travaux. Un barème composé de 4 couleurs, réparties selon les revenus et la composition du ménage, est établi, et le montant de l'aide varie selon la couleur.

Ci-dessous, le barème applicable en France (hors Ile-de-France)

Ci-dessous le barème applicable en Ile-de-France

Pour les devis signés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020

Le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une durée de 5 ans. Les personnes non éligibles à ce bonus peuvent postuler au CITE. Bon à savoir : il est possible de bénéficier des conditions du CITE 2019 pour les dépenses payées en 2020, en cas d'acceptation d'un devis et paiement un dépôt en 2019. Un avantage non cumulable avec la prime.

La prime est calculée en fonction du niveau de ressources du demandeur et des économies d'énergie rendues possibles par les travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique. Pour plus de détails, reportez-vous au tableau ci-dessous.

Montant du forfait selon le revenu et le type de travail

Travaux et nature des dépenses	Des ressources très modestes	Ressources modestes	Plafond des dépenses éligibles (TTC)
Chaudière à très hautes performances énergétiques, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie	1 200 €	800 €	4 000 €
Chaudière alimentée automatiquement fonctionnant au bois ou autre biomasse	10 000 €	8.000 €	18 000 €
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autre biomasse	8.000 €	6 500 €	16 000 €
Equipement autonome de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autre biomasse	– Poêle à granulés, poêles à granulés : 3 000 € – Poêle à bûches, cuisinière à bûches : 2 500 € – Foyer fermé, insert : 2 000 €	– Poêle à granulés, poêle à granulés : 2 500 € – Poêle à bûches, poêle à bûches : 2 000 € – Foyer fermé, insert : 1200 €	– Poêle à granulés, poêle à granulés : 5 000 € – Poêle à bûches, poêle à bûches : 4 000 € – Foyer fermé, insert : 4 000 €
Équipement de production de chauffage alimenté par énergie solaire thermique	8.000 €	6 500 €	16 000 €
Équipement de production d'eau chaude sanitaire alimenté par énergie solaire thermique	4 000 €	3 000 €	7 000 €
Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide	2500 €	2 000 €	4 000 €
Matériel de raccordement ou redevances et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid	10 000 €	8.000 €	18 000 €
Pompe à chaleur géothermique ou solaire thermique	4 000 €	3 000 €	12.000 €
Pompe à chaleur air/eau	1 200 €	800 €	3 500 €
Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire	1 200 €	800 €	1 800 €
Dépose d'un réservoir d'huile	1 200 €	800 €	1 250 €
Système de ventilation mécanique à double flux contrôlé autoréglable ou hygroréglable	4 000 €	3 000 €	6 000 €
Public énergique	500 €	400 €	800 €
Isolation thermique des parois vitrées	100 € par équipement	80 € par équipement	1 000 € par équipement
Isolation des murs en façade ou pignon (isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur)	– Isolation des murs par l'extérieur : 75 € le m² et jusqu'à 100 m² – Isolation des murs par l'intérieur : 25 € le m²	– Isolation des murs par l'extérieur : 60 € le m² et jusqu'à 100 m² – Isolation des murs par l'intérieur : 20 € le m²	– Isolation des murs par l'extérieur : 150 € le m² – Isolation des murs par l'intérieur : 70 € le m²
Isolation des chenilles de toit et des plafonds de grenier	25 € le m²	20 € le m²	75 € le m²
Isolation des toitures terrasses	100 € le m²	75 € le m²	180 € le m²
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire	25 € le m²	20 € le m²	200 € le m²
Source : Service-public.fr

Pour les devis signés au 1er octobre 2020

Échelle rose MyPrimeRénov'

Equipement / Travaux individuels (réalisés dans une maison individuelle ou individuellement dans un logement collectif)	Forfait MaPrimeRénov'	Estimation du montant des certificats d'économie d'énergie (CEE)	MaPrimeRénov'+ CEE
Rénovation globale	3 500 €	7 000 € **	10 500 €
Bonus sortie crépine	500 €	–	500 €
Bonus de construction basse consommation (BBC)	500 €	–	500 €
Public énergique	–	–	–
Chaudières à pellets	–	2 727 €	2 727 €
Chaudières à bûches	–	2 727 €	2 727 €
Chauffage solaire	–	2 727 €	2 727 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solaires	–	2 727 €	2 727 €
Pompes à chaleur air/eau	–	2 727 €	2 727 €
Chaudières à gaz très hautes performances	–	655 €	655 €
Poêles à granulés	–	545 €	545 €
Poêles à bois	–	545 €	545 €
Foyers fermés, inserts	–	545 €	545 €
Réseaux de chauffage ou de refroidissement	–	491 €	491 €
Pompes à chaleur air-air	–	450 €	450 €
Installation d'un thermostat avec régulation efficace	–	165 €	165 €
Chauffe-eau solaire	–	137 €	137 €
Équipement solaire hybride	–	125 €	125 €
Chauffe-eau thermodynamique	–	84 €	84 €
Des radiateurs électriques efficaces pour remplacer un ancien convecteur	–	55 € / équipement	55 € / équipement
Dépose d'un réservoir d'huile	–	–	–
Ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC)	–	220 €	220 €
Ventilation mécanique simple flux	–	171 €	171 €
Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées)	–	39 € / équipement	39 € / équipement
Isolation des murs par l'extérieur	15 € / m2	18 € / m2	33 €/m2
Isolation des toitures terrasses	15 € / m2	11 €/m2	26 €/m2
Isolation des murs par l'intérieur	7 € / m2	18 € / m2	25 €/m2
Isolation des chenilles de toit et des plafonds de grenier	7 € / m2	11 €/m2	18 € / m2
Isolation des combles perdus	–	11 €/m2	11 €/m2
Isolation d'un plancher bas	–	11 €/m2	11 €/m2
Protections contre le rayonnement solaire (pour l'outre-mer)	–	3 € / m2	3 € / m2
Source : Ministère de la Transition écologique ** Montant donné à titre indicatif

Échelle bleue MyPrimeRénov'

Equipement / Travaux individuels (réalisés dans une maison individuelle ou individuellement dans un logement collectif)	Forfait MaPrimeRénov'	Estimation du montant certificats d'économie d'énergie (CEE)	MaPrimeRénov'+ CEE
Rénovation globale	Demander Aidez à vivre une meilleure sérénité
Bonus sortie crépine	1 500 €	–	1 500 €
Bonus de construction basse consommation (BBC)	1 500 €	–	1 500 €
Public énergique	500 €	–	500 €
Chaudières à pellets	10 000 €	4 364 €	14 364 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solaires	10 000 €	4 364 €	14 364 €
Chauffage solaire	8.000 €	4 364 €	12 364 €
Chaudières à bûches	8.000 €	4 364 €	12 364 €
Pompes à chaleur air/eau	4 000 €	4 364 €	8 364 €
Chauffe-eau solaire	4 000 €	275 €	4 275 €
Poêles à granulés	3 000 €	873 €	3 873 €
Poêles à bois	2500 €	873 €	3 373 €
Foyers fermés, inserts	2 000 €	873 €	2 873 €
Équipement solaire hybride	2500 €	251 €	2 751 €
Chaudières à gaz très hautes performances	1 200 €	1 309 €	2 509 €
Réseaux de chauffage ou de refroidissement	jusqu'à 1 200 €	764 €	jusqu'à 1 964 €
Chauffe-eau thermodynamique	1 200 €	168 €	1 368 €
Dépose d'un réservoir d'huile	1 200 €	–	1 200 €
Pompes à chaleur air-air	–	900 €	900 €
Installation d'un thermostat avec régulation efficace	–	165 €	165 €
Des radiateurs électriques efficaces pour remplacer un ancien convecteur	–	100 € / équipement	110 € / équipement
Ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC)	4 000 €	441 €	4 441 €
Ventilation mécanique simple flux	–	342 €	342 €
Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées)	100 € / équipement	79 € / équipement	179 € / équipement
Isolation des murs par l'extérieur	75 € / m2	37 €/m2	112 €/m2
Isolation des toitures terrasses	75 € / m2 **	21 € / m2	96 € / m2
Isolation des murs par l'intérieur	25 €/m2	37 €/m2	62 € / m2
Isolation des chenilles de toit et des plafonds de grenier	25 €/m2	22 €/m2	47 €/m2
Protections contre le rayonnement solaire (pour l'outre-mer)	25 €/m2	5 € / m2	30 € / m2
Isolation des combles perdus	–	22 €/m2	22 €/m2
Isolation d'un plancher bas	–	22 €/m2	22 €/m2
Source : Ministère de la Transition écologique ** Montant donné à titre indicatif

Échelle jaune MyPrimeRénov'

Matériel / Travaux individuels réalisés dans une maison individuelle ou à titre individuel en logement collectif)	Forfait MonPrime Rénov'	Estimation la quantité certificats d'économie d'énergie (CEE)	MonPrime Rénov' + CEE
Rénovation globale	Demander Aidez à vivre une meilleure sérénité
Bonus sortie crépine	1 500 €	–	1 500 €
Bonus de construction basse consommation (BBC)	1 500 €	–	1 500 €
Public énergique	400 €	–	400 €
Chaudières à pellets	8.000 €	4 364 €	12 364 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solaires	8.000 €	4 364 €	12 364 €
Chauffage solaire	6 500 €	4 364 €	10 864 €
Chaudières à bûches	6 500 €	4 364 €	10 864 €
Pompes à chaleur air/eau	3 000 €	4 364 €	7 364 €
Poêles à granulés	2500 €	873 €	3 373 €
Chauffe-eau solaire	3 000 €	137 €	3 173 €
Poêles à bois	2 000 €	873 €	2 873 €
Équipement solaire hybride	2 000 €	125 €	2 125 €
Chaudières à gaz très hautes performances	800 €	1 309 €	2 109 €
Foyers fermés, inserts	1 200 €	873 €	2 073 €
Réseaux de chauffage ou de refroidissement	jusqu'à 800 €	764 €	1 564 €
Chauffe-eau thermodynamique	800 €	84 €	884 €
Dépose d'un réservoir d'huile	800 €	–	800 €
Pompes à chaleur air-air	–	450 €	450 €
Installation d'un thermostat avec régulation efficace	–	165 €	165 €
Des radiateurs électriques efficaces pour remplacer un ancien convecteur	–	110 € / équipement	110 € / équipement
Ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC)	3 000 €	220 €	3.220 €
Ventilation mécanique simple flux	–	171 €	171 €
Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées)	80 € / équipement	39 € / équipement	179 € / équipement
Isolation des murs par l'extérieur	60 € / m2	18 € / m2	78 € / m2
Isolation des toitures terrasses	60 € / m2 **	11 €/m2	71 € / m2
Isolation des chenilles de toit et des plafonds de grenier	20 €/m2	22 €/m2	42 €/m2
Isolation des murs par l'intérieur	20 €/m2	18 € / m2	38 €/m2
Protections contre le rayonnement solaire (pour l'outre-mer)	20 €/m2	3 € / m2	23 € / m2
Isolation des combles perdus	–	22 €/m2	22 €/m2
Isolation d'un plancher bas	–	22 €/m2	22 €/m2
Source : Ministère de la Transition écologique ** Montant donné à titre indicatif

Échelle mauve MyPrimeRénov'

Équipement / Travail individuel réalisé dans une maison individuelle ou individuellement en logement collectif)	Forfait MonPrime Rénov'	Estimation la quantité certificats d'économie d'énergie (CEE)	MonPrime Rénov' + CEE
Rénovation globale	7 000 €	7 000 € **	14 000 €
Bonus sortie crépine	1 000 €	–	1 000 €
Bonus de construction basse consommation (BBC)	1 000 €	–	1 000 €
Public énergique	300 €	–	300 €
Chaudières à pellets	4 000 €	2 727 €	6 727 €
Chauffage solaire	4 000 €	2 727 €	6 727 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solaires	4 000 €	2 727 €	6 727 €
Chaudières à bûches	3 000 €	2 727 €	5 727 €
Pompes à chaleur air/eau	2 000 €	2 727 €	4 727 €
Chauffe-eau solaire	2 000 €	137 €	2 137 €
Poêles à granulés	1 500 €	545 €	2 045 €
Poêles à bois	1 000 €	545 €	1 545 €
Foyers fermés, inserts	600 €	545 €	1 145 €
Équipement solaire hybride	1 000 €	125 €	1 125 €
Réseaux de chauffage ou de refroidissement	400 €	491 €	891 €
Chaudières à gaz très hautes performances	–	655 €	655 €
Chauffe-eau thermodynamique	400 €	84 €	484 €
Pompes à chaleur air-air	–	450 €	450 €
Dépose d'un réservoir d'huile	400 €	–	400 €
Installation d'un thermostat avec régulation efficace	–	165 €	165 €
Des radiateurs électriques efficaces pour remplacer un ancien convecteur	–	55 € / équipement	55 € / équipement
Ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC)	2 000 €	220 €	2 220 €
Ventilation mécanique simple flux	–	171 €	171 €
Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées)	40 € / équipement	39 € / équipement	79 € / équipement
Isolation des murs par l'extérieur	40 €/m2	18 € / m2	58 € / m2
Isolation des toitures terrasses	40 €/m2	11 €/m2	51 € / m2
Isolation des murs par l'intérieur	15 € / m2	18 € / m2	33 €/m2
Isolation des chenilles de toit et des plafonds de grenier	15 € / m2	11 €/m2	26 €/m2
Protections contre le rayonnement solaire (pour les territoires d'outre-mer)	15 € / m2	3 € / m2	18 € / m2
Isolation des combles perdus	–	11 €/m2	11 €/m2
Isolation d'un plancher bas	–	11 €/m2	11 €/m2
Source : Ministère de la Transition écologique ; ** Montant donné à titre indicatif

Il est possible de combiner MaPrimeRénov' avec :

• Aides versées au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE); ces certificats sont proposés directement par les fournisseurs d'énergie ou les délégataires, ou directement déduits du devis de vos travaux
• Aides des collectivités locales
• Aide de l'Action Logement.

« Le cumul de ces aides permet d'atteindre des niveaux d'aide allant jusqu'à 90 % du coût Conseil Chauffage des travaux pour les ménages les plus pauvres », estime le gouvernement. En outre, les travaux effectués dans le cadre du régime bénéficient un taux de TVA réduit à 5,5%.

La demande MaPrimeRénov' se fait en ligne, sur le site dédié. Exceptionnellement, pour les demandes déposées à partir du 15 juillet 2020 concernant des travaux d'isolation des murs, façade ou pignon, réalisés par l'extérieur, il est possible de faire la demande après le début des travaux commencés entre le 15 juillet et le 31 août 2020 , à condition qu'elles ne concernent pas des parties communes ou des équipements communs à plusieurs logements. Les candidats ont jusqu'au 1er novembre 2020 pour soumettre leur candidature.

Les ménages non éligibles à MaPrimeRénov' avant le 1er octobre 2020 peuvent également, exceptionnellement, engager une démarche de travaux avant de déposer leur dossier (à partir du 11 janvier 2021 pour les propriétaires occupants de leur logement et à partir du 1er juillet 2021 pour les propriétaires bailleurs). peuvent signer les devis et commencer leurs travaux à partir du 1er octobre 2020.

Le paiement de la prime unique est effectué par l'Anah. Les premières aides ont été versées à partir d'avril 2020. Une avance sur frais peut être accordée pour aider les ménages qui en font la demande à verser l'acompte des travaux. A noter que le gouvernement vise un délai maximum de 15 jours pour l'instruction des dossiers de candidature.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées

(MAPRIMERENOV) Cette prime de transition énergétique était jusqu'à présent destinée à certains propriétaires pour les aider à financer les travaux et / ou les dépenses de rénovation énergétique de leur résidence principale.

(Mise à jour le lundi 11 janvier 2021 à 19 h 20) Nous voilà ! Tous les propriétaires-occupants nouvellement éligibles (ménages intermédiaires et seniors) et copropriétaires peuvent désormais déposer leur demande d'assistance sur maprimerenov.gouv.fr. Les propriétaires devront attendre le 1er juillet 2021. Plus de détails ci-dessous.

À partir de 1^euh Janvier 2020, la ville (crédit d'impôt pour la transition énergétique) se transforme en un bonus pour ménages modeste, fusionné avec l'aide d'Anah Agility et payé dès l'envoi des factures de travaux. Ce bonus unique s'appelle "MaPrimeRénov". Le CITE est cependant maintenu pour les ménages non éligibles à ce bonus jusqu'au 31 décembre 2020.

À partir de 1^euh En janvier 2021, le bénéfice de MaPrimeRénov 'est étendu à tous les ménages, y compris les propriétaires bailleurs, ainsi que les copropriétés, et la CITE disparaît définitivement. A noter que les devis signés à compter du 1er octobre 2021 sont déjà concernés par les nouvelles conditions d'application du système MaPrimeRénov '.

Pour les devis signés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020

Le remplacement du CITE par une prime pour les ménages à faibles revenus se fait selon les conditions de ressources de l'Agence nationale du logement (Anah). Pour bénéficier de l'aide de l'Anah, il est nécessaire d'afficher des ressources inférieures à certains plafonds. En dessous des limites du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en 2020.

	Ile de France		Autres régions
Nombre de personnes dans le ménage	Ménages aux ressources très modestes (€)	Ménages aux ressources modestes (€)	Ménages aux ressources très modestes (€)	Ménages aux ressources modestes (€)
1	20 593	25 068	14 879	19 074
2	30 225	36 792	21 760	27 896
3	36 297	44 188	26 170	33 547
4	42 381	51 597	30 572	39 192
5	48 488	59 026	34 993	44 860
Par personne supplémentaire	6 096	7 422	4 412	5 651

Logement pour laquelle la prime est demandée doit constituer la résidence principale du demandeur. Il doit également être situé en France (métropole et DOM) et doit avoir été complété pendant au moins deux ans.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE et doivent figurer dans la liste suivante (liste valable en France métropolitaine):

• Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant du fioul comme source d'énergie
• Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois (ou autre biomasse)
• Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois (ou autre biomasse)
• Équipement de chauffage ou d'eau chaude sanitaire autonome fonctionnant au bois (ou autre biomasse): poêle ou poêle à granulés, poêle ou poêle à bois, foyer fermé, insert
• Équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique
• Équipement de chauffage ou d'alimentation en eau chaude sanitaire fonctionnant à l'aide de capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
• Matériel de raccordement ou frais et coûts de raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement
• Thermopompe géothermique
• Pompe à chaleur solaire thermique
• Pompe à chaleur air / eau
• Pompe à chaleur destinée à la production d'eau chaude sanitaire
• Démontage d'un réservoir d'huile
• Système de ventilation mécanique auto-régulée (ou sensible à l'humidité)
• Un public énergique
• Isolation thermique des parois de verre
• Isolation des murs avant ou pignon (isolation des murs de l'extérieur ou de l'intérieur)
• Isolation des rampes de toit et des plafonds de grenier
• Isolation des toits-terrasses.

Pour les devis signés à compter du 1er octobre 2020

Pour les devis signés à partir du 1er octobre 2020, les éléments suivants sont éligibles à MaPrimeRénov & # 39;:

• Tous les propriétaires qui occupent leur logement, quel que soit leur niveau de revenu
• Propriétaires propriétaires
• Copropriétés.

Un processus de travail peut être initié à partir du 1er octobre 2020 avec un dépôt de dossier à partir du 11 janvier 2021 (1er juillet 2021 pour les propriétaires-bailleurs). Remarque: s'il n'y a plus de conditions de ressources à remplir, les critères d'éligibilité au travail sont maintenus.

Parmi les nouvelles méthodes de demande d'aide figurent la création de plusieurs bonus:

• Un bonus pour les habitations labellisées énergie F ou G («tamis thermique») à condition qu'un audit soit réalisé avant les travaux pour justifier que les travaux envisagés permettront à l'habitation de sortir de l'état de crépine.
• Un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour des rénovations ambitieuses qui atteignent le label énergétique B ou A
• Un bonus exceptionnel («boost») de certificats d'économie d'énergie en cas de rénovation ambitieuse.

A noter qu'un nouveau package MaPrimeRénov permet le financement d'une rénovation globale de manière avantageuse. Ce nouveau package est réservé aux travaux permettant une économie d'énergie de plus de 55%.

Voici la liste des œuvres concernées par MaPrimeRénov & # 39 ;:

• Un public énergique
• Bonus de construction à faible consommation (BBC)
• Bonus de sortie de crépine
• Chaudières à bûches
• Chaudières à gaz très hautes performances
• Chaudières à pellets
• Chauffage solaire
• Chauffe-eau solaire
• Chauffe-eau thermodynamique
• Démontage d'un réservoir d'huile
• Équipement solaire hybride
• Foyers fermés, inserts
• Installation d'un thermostat à régulation efficace
• Isolation des greniers perdus
• Isolation des murs de l'extérieur
• Isolation des murs de l'intérieur
• Isolation des rampes de toit et des plafonds de grenier
• Isolation des toits plats
• Isolation d'un plancher bas
• Isolation thermique des fenêtres (et des murs en verre)
• Poêles à bûches
• Poêles à granulés
• Pompes à chaleur air / eau
• Pompes à chaleur air-air
• Pompes à chaleur géothermiques ou solaires thermiques
• Protections contre le rayonnement solaire (pour l'étranger)
• Radiateurs électriques efficaces pour remplacer un ancien convecteur
• Rénovation globale
• Réseaux de chauffage ou de refroidissement
• Ventilation mécanique contrôlée à double flux (CMV)
• Ventilation mécanique simple flux.

Le montant octroyé dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov 'dépend des revenus du ménage et du gain écologique des travaux. Une échelle composée de 4 couleurs, répartie en fonction du revenu et de la composition du ménage, est établie, et le montant de l'aide varie en fonction de la couleur.

Ci-dessous, l'échelle applicable en France (hors Ile-de-France)

Ci-dessous, l'échelle applicable en Ile-de-France

Pour les devis signés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020

Le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de 5 ans. Les personnes qui ne sont pas éligibles à ce bonus peuvent postuler au CITE. Bon à savoir: il est possible de bénéficier des conditions du CITE 2019 pour les frais payés en 2020, en cas d'acceptation d'un devis et de paiement un dépôt en 2019. Un avantage non cumulable avec la prime.

La prime est calculée en fonction du niveau des ressources du demandeur et des économies d'énergie rendues possibles par les travaux et / ou les dépenses de rénovation énergétique. Pour plus de détails, reportez-vous au tableau ci-dessous.

Montant de la somme forfaitaire en fonction du revenu et du type de travail

Travaux et type de dépense	Des ressources très modestes	Ressources modestes	Plafond des dépenses éligibles (taxes comprises)
Chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie	1 200 €	800 €	4 000 €
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse	10 000 €	8 000 €	18 000 €
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autre biomasse	8 000 €	6 500 €	16 000 €
Équipement indépendant de chauffage ou d'alimentation en eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou à une autre biomasse	– Poêle à pellets, poêles à pellets: 3000 € – Poêle à bûches, cuisinières à bûches: 2500 € – Foyer fermé, insert: 2000 €	– Poêle à pellets, poêle à pellets: 2500 € – Poêle à bois, poêle à bois: 2000 € – Foyer fermé, insert: 1200 €	– Poêle à pellets, poêle à pellets: 5000 € – Poêle à bûches, poêle à bûches: 4000 € – Foyer fermé, insert: 4000 €
Équipement de production de chauffage alimenté par l'énergie solaire thermique	8 000 €	6 500 €	16 000 €
Équipement d'alimentation en eau chaude sanitaire alimenté par l'énergie solaire thermique	4 000 €	3 000 €	7 000 €
Équipement de chauffage ou d'alimentation en eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide	2 500 €	2 000 €	4 000 €
Matériel de raccordement ou frais et coûts de raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement	10 000 €	8 000 €	18 000 €
Pompe à chaleur géothermique ou solaire thermique	4 000 €	3 000 €	12 000 €
Pompe à chaleur air / eau	1 200 €	800 €	3 500 €
Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire	1 200 €	800 €	1 800 €
Démontage d'un réservoir d'huile	1 200 €	800 €	1 250 €
Système de ventilation mécanique auto-ajustable ou à contrôle d'humidité à double flux contrôlé	4 000 €	3 000 €	6 000 €
Un public énergique	500 €	400 €	800 €
Isolation thermique des parois de verre	100 € par équipement	80 € par équipement	1000 € par équipement
Isolation des murs avant ou pignon (isolation des murs de l'extérieur ou de l'intérieur)	– Isolation des murs par l'extérieur: 75 € par m² et jusqu'à 100 m² – Isolation des murs de l'intérieur: 25 € par m²	– Isolation des murs par l'extérieur: 60 € par m² et jusqu'à 100 m² – Isolation des murs de l'intérieur: 20 € par m²	– Isolation des murs par l'extérieur: 150 € par m² – Isolation des murs de l'intérieur: 70 € par m²
Isolation des rampes de toit et des plafonds de grenier	25 € par m²	20 € par m²	75 € par m²
Isolation des toits plats	100 € par m²	75 € par m²	180 € par m²
Équipements ou matériaux de protection du verre ou des murs opaques contre le rayonnement solaire	25 € par m²	20 € par m²	200 € par m²
Source: Service-public.fr

Pour les devis signés à compter du 1er octobre 2020

Échelle rose MyPrimeRénov

Matériel / Travaux individuels (réalisés dans une maison individuelle ou individuellement dans un logement collectif)	Forfait MaPrimeRénov & # 39;	Estimation du nombre de certificats d'économie d'énergie (CEE)	MaPrimeRénov & # 39; + CEE
Rénovation globale	3 500 €	7 000 € **	10 500 €
Bonus de sortie de crépine	500 €	–	500 €
Bonus de construction à faible consommation (BBC)	500 €	–	500 €
Un public énergique	–	–	–
Chaudières à pellets	–	2 727 €	2 727 €
Chaudières à bûches	–	2 727 €	2 727 €
Chauffage solaire	–	2 727 €	2 727 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solaires thermiques	–	2 727 €	2 727 €
Pompes à chaleur air / eau	–	2 727 €	2 727 €
Chaudières à gaz très hautes performances	–	655 €	655 €
Poêles à granulés	–	545 €	545 €
Poêles à bûches	–	545 €	545 €
Foyers fermés, inserts	–	545 €	545 €
Réseaux de chauffage ou de refroidissement	–	491 €	491 €
Pompes à chaleur air-air	–	450 €	450 €
Installation d'un thermostat à régulation efficace	–	165 €	165 €
Chauffe-eau solaire	–	137 €	137 €
Équipement solaire hybride	–	125 €	125 €
Chauffe-eau thermodynamique	–	84 €	84 €
Radiateurs électriques efficaces pour remplacer un ancien convecteur	–	55 € / équipement	55 € / équipement
Démontage d'un réservoir d'huile	–	–	–
Ventilation mécanique contrôlée à double flux (CMV)	–	220 €	220 €
Ventilation mécanique simple flux	–	171 €	171 €
Isolation thermique des fenêtres (et des murs en verre)	–	39 € / équipement	39 € / équipement
Isolation des murs de l'extérieur	15 € / m2	18 € / m2	33 € / m2
Isolation des toits plats	15 € / m2	11 € / m2	26 € / m2
Isolation des murs de l'intérieur	7 € / m2	18 € / m2	25 € / m2
Isolation des rampes de toit et des plafonds de grenier	7 € / m2	11 € / m2	18 € / m2
Isolation des greniers perdus	–	11 € / m2	11 € / m2
Isolation d'un plancher bas	–	11 € / m2	11 € / m2
Protections contre le rayonnement solaire (pour l'étranger)	–	3 € / m2	3 € / m2
Source: Ministère de la Transition écologique ** Montant donné à titre indicatif

Échelle bleue MyPrimeRénov

Matériel / Travaux individuels (réalisés dans une maison individuelle ou individuellement dans un logement collectif)	Forfait MaPrimeRénov & # 39;	Montant estimé certificats d'économie d'énergie (CEE)	MaPrimeRénov & # 39; + CEE
Rénovation globale	Demande Aide à vivre une meilleure sérénité
Bonus de sortie de crépine	1 500 €	–	1 500 €
Bonus de construction à faible consommation (BBC)	1 500 €	–	1 500 €
Un public énergique	500 €	–	500 €
Chaudières à pellets	10 000 €	4 364 €	14 364 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solaires thermiques	10 000 €	4 364 €	14 364 €
Chauffage solaire	8 000 €	4 364 €	12 364 €
Chaudières à bûches	8 000 €	4 364 €	12 364 €
Pompes à chaleur air / eau	4 000 €	4 364 €	8 364 €
Chauffe-eau solaire	4 000 €	275 €	4 275 €
Poêles à granulés	3 000 €	873 €	3 873 €
Poêles à bûches	2 500 €	873 €	3 373 €
Foyers fermés, inserts	2 000 €	873 €	2 873 €
Équipement solaire hybride	2 500 €	251 €	2 751 €
Chaudières à gaz très hautes performances	1 200 €	1 309 €	2 509 €
Réseaux de chauffage ou de refroidissement	jusqu'à 1200 €	764 €	jusqu'à 1964 €
Chauffe-eau thermodynamique	1 200 €	168 €	1 368 €
Démontage d'un réservoir d'huile	1 200 €	–	1 200 €
Pompes à chaleur air-air	–	900 €	900 €
Installation d'un thermostat à régulation efficace	–	165 €	165 €
Radiateurs électriques efficaces pour remplacer un ancien convecteur	–	100 € / équipement	110 € / équipement
Ventilation mécanique contrôlée à double flux (CMV)	4 000 €	441 €	4 441 €
Ventilation mécanique simple flux	–	342 €	342 €
Isolation thermique des fenêtres (et des murs en verre)	100 € / équipement	79 € / équipement	179 € / équipement
Isolation des murs de l'extérieur	75 € / m2	37 € / m2	112 € / m2
Isolation des toits plats	75 € / m2 **	21 € / m2	96 € / m2
Isolation des murs de l'intérieur	25 € / m2	37 € / m2	62 € / m2
Isolation des rampes de toit et des plafonds de grenier	25 € / m2	22 € / m2	47 € / m2
Protections contre le rayonnement solaire (pour l'étranger)	25 € / m2	5 € / m2	30 € / m2
Isolation des greniers perdus	–	22 € / m2	22 € / m2
Isolation d'un plancher bas	–	22 € / m2	22 € / m2
Source: Ministère de la Transition écologique ** Montant donné à titre indicatif

Échelle jaune MyPrimeRénov

Matériel / Travaux individuels réalisés dans une seule maison ou individuellement en logement collectif)	Forfait MyPrime Rénov & # 39;	Estimation le montant certificats d'économie d'énergie (CEE)	MyPrime Rénov & # 39; + CEE
Rénovation globale	Demande Aide à vivre une meilleure sérénité
Bonus de sortie de crépine	1 500 €	–	1 500 €
Bonus de construction à faible consommation (BBC)	1 500 €	–	1 500 €
Un public énergique	400 €	–	400 €
Chaudières à pellets	8 000 €	4 364 €	12 364 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solaires thermiques	8 000 €	4 364 €	12 364 €
Chauffage solaire	6 500 €	4 364 €	10 864 €
Chaudières à bûches	6 500 €	4 364 €	10 864 €
Pompes à chaleur air / eau	3 000 €	4 364 €	7 364 €
Poêles à granulés	2 500 €	873 €	3 373 €
Chauffe-eau solaire	3 000 €	137 €	3 173 €
Poêles à bûches	2 000 €	873 €	2 873 €
Équipement solaire hybride	2 000 €	125 €	2 125 €
Chaudières à gaz très hautes performances	800 €	1 309 €	2 109 €
Foyers fermés, inserts	1 200 €	873 €	2 073 €
Réseaux de chauffage ou de refroidissement	jusqu'à 800 €	764 €	1 564 €
Chauffe-eau thermodynamique	800 €	84 €	884 €
Démontage d'un réservoir d'huile	800 €	–	800 €
Pompes à chaleur air-air	–	450 €	450 €
Installation d'un thermostat à régulation efficace	–	165 €	165 €
Radiateurs électriques efficaces pour remplacer un ancien convecteur	–	110 € / équipement	110 € / équipement
Ventilation mécanique contrôlée à double flux (CMV)	3 000 €	220 €	3 220 €
Ventilation mécanique simple flux	–	171 €	171 €
Isolation thermique des fenêtres (et des murs en verre)	80 € / équipement	39 € / équipement	179 € / équipement
Isolation des murs de l'extérieur	60 € / m2	18 € / m2	78 € / m2
Isolation des toits plats	60 € / m2 **	11 € / m2	71 € / m2
Isolation des rampes de toit et des plafonds de grenier	20 € / m2	22 € / m2	42 € / m2
Isolation des murs de l'intérieur	20 € / m2	18 € / m2	38 € / m2
Protections contre le rayonnement solaire (pour l'étranger)	20 € / m2	3 € / m2	23 € / m2
Isolation des greniers perdus	–	22 € / m2	22 € / m2
Isolation d'un plancher bas	–	22 € / m2	22 € / m2
Source: Ministère de la Transition écologique ** Montant donné à titre indicatif

MyPrimeRénov & # 39; échelle violette

Matériel / Travail individuel réalisé dans une seule maison ou individuellement en logement collectif)	Forfait MyPrime Rénov & # 39;	Estimation le montant certificats d'économie d'énergie (CEE)	MyPrime Rénov & # 39; + CEE
Rénovation globale	7 000 €	7 000 € **	14 000 €
Bonus de sortie de crépine	1 000 €	–	1 000 €
Bonus de construction à faible consommation (BBC)	1 000 €	–	1 000 €
Un public énergique	300 €	–	300 €
Chaudières à pellets	4 000 €	2 727 €	6 727 €
Chauffage solaire	4 000 €	2 727 €	6 727 €
Pompes à chaleur géothermiques ou solaires thermiques	4 000 €	2 727 €	6 727 €
Chaudières à bûches	3 000 €	2 727 €	5 727 €
Pompes à chaleur air / eau	2 000 €	2 727 €	4 727 €
Chauffe-eau solaire	2 000 €	137 €	2 137 €
Poêles à granulés	1 500 €	545 €	2 045 €
Poêles à bûches	1 000 €	545 €	1 545 €
Foyers fermés, inserts	600 €	545 €	1 145 €
Équipement solaire hybride	1 000 €	125 €	1 125 €
Réseaux de chauffage ou de refroidissement	400 €	491 €	891 €
Chaudières à gaz très hautes performances	–	655 €	655 €
Chauffe-eau thermodynamique	400 €	84 €	484 €
Pompes à chaleur air-air	–	450 €	450 €
Démontage d'un réservoir d'huile	400 €	–	400 €
Installation d'un thermostat à régulation efficace	–	165 €	165 €
Radiateurs électriques efficaces pour remplacer un ancien convecteur	–	55 € / équipement	55 € / équipement
Ventilation mécanique contrôlée à double flux (CMV)	2 000 €	220 €	2 220 €
Ventilation mécanique simple flux	–	171 €	171 €
Isolation thermique des fenêtres (et des murs en verre)	40 € / équipement	39 € / équipement	79 € / équipement
Isolation des murs de l'extérieur	40 € / m2	18 € / m2	58 € / m2
Isolation des toits plats	40 € / m2	11 € / m2	51 € / m2
Isolation des murs de l'intérieur	15 € / m2	18 € / m2	33 € / m2
Isolation des rampes de toit et des plafonds de grenier	15 € / m2	11 € / m2	26 € / m2
Protections contre le rayonnement solaire (pour les DOM-TOM)	15 € / m2	3 € / m2	18 € / m2
Isolation des greniers perdus	–	11 € / m2	11 € / m2
Isolation d'un plancher bas	–	11 € / m2	11 € / m2
Source: Ministère de la transition écologique; ** Montant donné à titre indicatif

Il est possible de combiner MaPrimeRénov & # 39; avec:

• Aide versée au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE); ces certificats sont offerts directement par les fournisseurs d'énergie ou les délégués, ou directement déduits du devis de vos travaux
• Aide des autorités locales
• Aide d'Action Logement.

"L'accumulation de ces aides permet d'atteindre des niveaux d'aide pouvant atteindre 90% du coût Conseil Chauffage des travaux pour les ménages les plus pauvres", estime le gouvernement. En outre, les travaux réalisés dans le cadre du régime bénéficient un taux de TVA réduit à 5,5%.

La demande MaPrimeRénov se fait en ligne, sur le site dédié. Exceptionnellement, pour les demandes soumises à partir du 15 juillet 2020 concernant des travaux d'isolation des murs, de façade ou de pignon, réalisés de l'extérieur, il est possible d'en faire la demande après le début des travaux entamés entre le 15 juillet et le 31 août 2020, à qu'ils ne concernent ni les espaces communs ni les équipements communs à plusieurs logements. Les candidats ont jusqu'au 1er novembre 2020 pour soumettre leur candidature.

Les ménages non éligibles à MaPrimeRénov 'avant le 1er octobre 2020 peuvent également, à titre exceptionnel, engager une démarche de travaux avant de déposer leur dossier (à partir du 11 janvier 2021 pour les propriétaires occupants de leur logement et à partir du 1er juillet 2021 pour les propriétaires bailleurs Les ménages concernés peuvent signer les devis et commencer leurs travaux à partir du 1er octobre 2020.

Le paiement de la prime unique est effectué par l'Anah. Les premiers secours ont été versés à partir d'avril 2020. Une avance sur frais peut être accordée pour aider les ménages qui en font la demande à payer l'acompte pour les travaux. Il est à noter que le gouvernement vise un maximum de 15 jours pour l'examen des dossiers de candidature.

le 01 avril 2020 à 18h16

Par : Chloé Tridera

Plusieurs mesures devaient entrer en vigueur mercredi 1^euh Avril 2020, mais avec les mesures de confinement, le calendrier est bouleversé. Plusieurs nouveautés dépendent également de cette période d'épidémie de coronavirus, et certaines sont plutôt positives pour votre portefeuille.

Les prix du gaz baissent de 4,4%

Les prix réglementés du gaz (Conseil Chauffage) continuent de chuter: ils baissent de 4,4% en 1^euh Avril 2020, une baisse cumulée de 22,2% depuis novembre 2019.

Sur les utilisateurs & # 39; projet de loi, cela se traduit par une réduction de 1,1% pour ceux qui utilisent du gaz pour cuisiner, 2,5% pour l'utilisation d'eau chaude et de cuisine et 4,6% pour les foyers qui chauffent au gaz, selon les chiffres de la Commission de régulation de l'énergie.

Le calendrier fiscal modifié

Le début de la campagne de déclaration de revenus a été reporté au lundi 20 avril au lieu du 13 avril.

Ce changement de calendrier est résumé sur le site fiscal. Pour la déclaration en ligne, vous aurez jusqu'au jeudi 4 juin pour le Calvados et jusqu'au lundi 8 juin pour la Manche. La date limite pour les déclarations sur papier est le vendredi 12 juin.

Cela ne s'applique pas aux personnes bénéficiant d'une déclaration automatique.

Vacances d'hiver prolongées

La pause hivernale sera prolongée de deux mois, conséquence de la crise sanitaire actuelle. Il devait se terminer le mardi 31 mars.

Jusqu'au dimanche 31 mai donc, les locataires ne pourront être expulsés et les fournisseurs d'électricité, de gaz et de chauffage ne pourront pas couper les lignes en cas de non-paiement.

La réforme du calcul de l'assurance chômage reportée

La deuxième partie de la réforme de l'assurance-chômage, qui devait entrer en vigueur le 1^euh Avril, sera reporté au mercredi 1^euh Septembre 2020. La raison: les conséquences de l'épidémie sur l'emploi.

Cette partie concernait la modification du calcul du salaire journalier de référence, base de calcul de l'assurance chômage.

L'extension des allocations de chômage

Les demandeurs d'emploi qui ont atteint la fin des droits aux allocations de chômage fin avril peuvent voir leurs allocations prolongées d'un mois en raison de la crise. Ces droits seront automatiquement étendus par Pôle Emploi, mais devront encore être mis à jour.

La réforme de l'APL reportée

La réforme de l'aide au logement personnalisée (APL) qui prévoit de calculer les droits en fonction des revenus des douze derniers mois au lieu des revenus des deux années précédentes aurait dû entrer en vigueur le 1^euh Avril.

Encore une fois, l'épidémie de Covid-19 a ébranlé le calendrier. Aucune date n'est spécifiée.

Plusieurs aides seront réévaluées de 0,3% et concerneront les aides versées en mai. Cela concerne: l'allocation pour adulte handicapé (AAH), la prime d'activité et l'APL.

Le revenu de solidarité active (RSA) augmentera également de 0,9% et baissera donc à 564,78 € au lieu de 559,74 €.

le 01 avril 2020 à 18h16

Par : Chloé Tridera

Plusieurs mesures devaient entrer en vigueur mercredi 1^euh Avril 2020, mais avec les mesures de confinement, le calendrier est bouleversé. Plusieurs nouveautés dépendent également de cette période d'épidémie de coronavirus, et certaines sont plutôt positives pour votre portefeuille.

Les prix du gaz baissent de 4,4%

Les prix réglementés du gaz (Conseil Chauffage) continuent de chuter: ils baissent de 4,4% en 1^euh Avril 2020, une baisse cumulée de 22,2% depuis novembre 2019.

Sur les utilisateurs & # 39; projet de loi, cela se traduit par une réduction de 1,1% pour ceux qui utilisent du gaz pour cuisiner, 2,5% pour l'utilisation d'eau chaude et de cuisine et 4,6% pour les foyers qui chauffent au gaz, selon les chiffres de la Commission de régulation de l'énergie.

Le calendrier fiscal modifié

Le début de la campagne de déclaration de revenus a été reporté au lundi 20 avril au lieu du 13 avril.

Ce changement de calendrier est résumé sur le site fiscal. Pour la déclaration en ligne, vous aurez jusqu'au jeudi 4 juin pour le Calvados et jusqu'au lundi 8 juin pour la Manche. La date limite pour les déclarations sur papier est le vendredi 12 juin.

Cela ne s'applique pas aux personnes bénéficiant d'une déclaration automatique.

Vacances d'hiver prolongées

La pause hivernale sera prolongée de deux mois, conséquence de la crise sanitaire actuelle. Il devait se terminer le mardi 31 mars.

Jusqu'au dimanche 31 mai donc, les locataires ne pourront être expulsés et les fournisseurs d'électricité, de gaz et de chauffage ne pourront pas couper les lignes en cas de non-paiement.

La réforme du calcul de l'assurance chômage reportée

La deuxième partie de la réforme de l'assurance-chômage, qui devait entrer en vigueur le 1^euh Avril, sera reporté au mercredi 1^euh Septembre 2020. La raison: les conséquences de l'épidémie sur l'emploi.

Cette partie concernait la modification du calcul du salaire journalier de référence, base de calcul de l'assurance chômage.

L'extension des allocations de chômage

Les demandeurs d'emploi qui ont atteint la fin des droits aux allocations de chômage fin avril peuvent voir leurs allocations prolongées d'un mois en raison de la crise. Ces droits seront automatiquement étendus par Pôle Emploi, mais devront encore être mis à jour.

La réforme de l'APL reportée

La réforme de l'aide au logement personnalisée (APL) qui prévoit de calculer les droits en fonction des revenus des douze derniers mois au lieu des revenus des deux années précédentes aurait dû entrer en vigueur le 1^euh Avril.

Encore une fois, l'épidémie de Covid-19 a ébranlé le calendrier. Aucune date n'est spécifiée.

Plusieurs aides seront réévaluées de 0,3% et concerneront les aides versées en mai. Cela concerne: l'allocation pour adulte handicapé (AAH), la prime d'activité et l'APL.

Le revenu de solidarité active (RSA) augmentera également de 0,9% et baissera donc à 564,78 € au lieu de 559,74 €.