Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de réduire leurs factures d'énergie de chauffage. C'est le sens de l'accompagnement sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l'aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et la dynamique que nous avons créée ne peut que s'accélérer désormais. "

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Quelle observation? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Agir, Les députés ont voté l'interdiction de la location des crépines énergétiques (logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les labels G), puis des logements classés E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Ce qui va changer au quotidien: se concentrer sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet par exemple d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à lire car il l'exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Demain: Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation énergétique des logements. . Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

Article 40 | Audit énergétique obligatoire

Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des logements de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne bénéficie pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors manquer l'occasion de faire du travail pendant le transfert, qui est un moment propice pour le travail.

Demain: A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements des classes F et G à partir de 2023.

Et concrètement

Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Demain: A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les habitations les plus énergivores.

Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que dit cet article? Il prévoit l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires d'une facture énergétique trop élevée et de la précarité énergétique dont ils souffrent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)

• 2028 pour les étiquettes F

• 2034 pour les étiquettes E

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est considéré comme indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Demain: D'ici 2028, il sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques»), car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Demain: Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à l'obtention de toutes les aides disponibles et le suivi du travail.

Nouvel article | Financement du reste

Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Et concrètement

Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'entreprennent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Demain: Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété

Que dit cet article?
Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Et concrètement

Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à réduire les factures et la consommation. Les décisions de copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Demain: Les copropriétaires doivent obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Et concrètement

Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Demain: Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de prendre en compte les contraintes de chacun, le projet d'arrêté identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre des l'interdiction ou le soutien.

Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action "Chauffage domestique efficace au bois" permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils.

Et concrètement

Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Demain: La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Aperçu des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39
Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40
Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41
Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42
Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43
Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation

Article 44
Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45
Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46
Interdiction des terrasses chauffées