Projet de loi Climat & Résilience : Ce qui va changer pour la rénovation de votre logement
Les députés ont voté les mesures de rénovation des logements … Point sur le projet de loi Climat et Résilience actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale.
Depuis le 29 mars, le projet de loi sur le climat et la résilience est à l'étude à l'Assemblée nationale. Après le vote sur le titre I «Consommer», le titre II «Produire et travailler» et le titre III «Bouger», les députés viennent de voter sur les chapitres I et II du titre IV «Logement». L'objectif: rénover massivement les habitations pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique.
Article 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)
Que dit cet article? Le diagnostic de performance énergétique, ou «DPE», est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet d'informer, par exemple, les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes de DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance des logements, en intégrant dans ce bilan de serre les émissions de gaz, au-delà de la simple consommation d'énergie.
Le texte définit également ce que l'on entend par «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.
Aujourd'hui : Le DPE actuel rend la consommation d'énergie difficile à appréhender car il l'exprime sous deux formes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.
Demain : Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation d'énergie en logement. Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.
Article 40 | Audit énergétique obligatoire
Que dit cet article? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.
Aujourd'hui : Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des maisons de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne reçoit pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors rater l'occasion de faire du travail pendant le transfert, ce qui est un bon moment pour travailler.
Demain : A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), un audit énergétique sera obligatoire. L'audit devrait même être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.
Article 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques
Que dit cet article? Il interdit aux propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements de classe F et G à partir de 2023.
Aujourd'hui : Un propriétaire peut augmenter le loyer de son logement locatif, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.
Demain : A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les maisons les plus énergivores.
Article 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques
Que dit cet article? Il prévoit une interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires contre des factures d'énergie excessivement élevées et de la précarité énergétique qu'ils connaissent tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:
À partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (étiquettes G)
- 2028 pour les étiquettes F
- 2034 pour les étiquettes E
- Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.
Aujourd'hui : Il est possible de louer un logement considéré comme une crépine énergétique, sauf dans quelques cas où un tel logement est jugé indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.
Demain : D'ici 2028, il sera interdit de louer des logements F et G («passoires énergétiques»), car ils seront considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.
Article 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés
Que dit cet article? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui fournit des informations et des conseils gratuits et neutres via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et plus efficaces. améliorer sa qualité et son ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.
Aujourd'hui : Le processus de rénovation de votre logement est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.
Demain : Lorsqu'un particulier souhaite effectuer des travaux de rénovation, il peut contacter un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide pour obtenir toutes les aides disponibles et surveillance des travaux.
Nouvel article | Financement du reste
Que dit cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les prendre plus facilement et les rendre plus accessibles.
Aujourd'hui : Malgré l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, n'effectuent pas de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.
Demain : Tous les ménages, même les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.
Article 44 | Plan de travail pluriannuel en copropriété
Que dit cet article? Le texte oblige les copropriétés à réaliser un plan de travail pluriannuel sur la base d'une analyse technique, notamment la DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.
Aujourd'hui : De nombreuses copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à la réduction des factures et des consommations. Les décisions en copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.
Demain : Les copropriétaires seront tenus de réaliser un DPE à l'échelle du bâtiment et un plan de travail décennal. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.
Article 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées
Que dit cet article? Cet article prévoit l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.
Aujourd'hui : Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.
Demain : Il sera interdit d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. Afin de tenir compte des contraintes individuelles, le projet de décret identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre de l'interdiction ou Support.
Nouvel article | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées
Que dit cet article? Cet article fixe un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action «chauffage domestique efficace au bois» permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bons. pratiques d'utilisation des appareils.
Aujourd'hui : Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.
Demain : La France s'est fixé comme objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la Transition écologique, en charge du Logement: «Le gouvernement travaille depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de faire baisser leurs factures de chauffage d'énergie. Tel est le sens du soutien sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l’aide MaPrimeRenov, qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et l'élan que nous avons créé ne peut que s'accélérer. "
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