Dans le cadre du projet de loi «Climat & Résilience», les députés ont voté les mesures concernant la rénovation des logements. Mais qu'est-ce que cela change concrètement pour nous, les habitants, dans nos modes de vie?

Ce projet est à l'étude à l'Assemblée nationale depuis le 29 mars. Après le vote sur le titre I «Consommer», le titre II «Produire et travailler» et le titre III «Bouger», les députés viennent de voter sur les chapitres I et II de Titre IV intitulé «Logement». L'objectif: rénover en masse les habitations pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique explique: «Le secteur du bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre: la solution est connue, il faut rénover, rénover, rénover. Les députés ont voté pour des avancées qui constitueront un tournant majeur en forçant la rénovation de millions de tamis énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leur travail et en donnant une visibilité au secteur du bâtiment sur l'aide publique à long terme. C'est une grande avancée écologique et sociale. "

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès du ministre de la Transition écologique, en charge du logement: «Le gouvernement travaille depuis le début du quinquennat pour permettre aux Français de vivre dans des logements mieux isolés et de faire baisser leurs factures de chauffage d'énergie. Tel est le sens du soutien sans précédent que nous apportons à la rénovation énergétique, notamment à travers France Relance et l’aide MaPrimeRenov », qui se traduit par une plus grande activité des entreprises de construction. Aujourd'hui, nous allons encore plus loin avec les mesures qui viennent d'être votées et l'élan que nous avons créé ne peut que s'accélérer. "

Rénovation massive de bâtiments: les mesures en un coup d'œil

Que voyons-nous? 4,8 millions de foyers vivent dans des crépines énergétiques.

Pour agir, les eurodéputés ont voté l'interdiction de la location de crépines d'énergie (Logements F et G) d'ici 2028 (à partir de 2025 pour les étiquettes G), puis logement classé E d'ici 2034; le gel des loyers des crépines énergétiques à partir de 2023; ainsi que la mise en place d'un accompagnement de A à Z pour aider les Français à rénover leur logement.

Focus sur les mesures clés qui font entrer l'écologie dans notre vie quotidienne

ARTICLE 39 | Inscription à la loi des classes de diagnostic (de G à A) de performance énergétique (DPE)

Que retenir de cet article de loi? Le DPE est le document de référence qui évalue la performance énergétique d'un logement et permet d'informer les acheteurs et les vendeurs. Parallèlement à la refonte du DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet, le texte donne une valeur législative aux classes DPE, de G à A, et consacre son rôle central dans l'évaluation de la performance d'un logement, en intégrant les émissions de gaz à effet de serre, au-delà de la simple consommation d'énergie, dans cette évaluation.

Le texte définit également ce qu'inclut le terme «rénovation efficace» afin d'orienter partiellement l'aide financière vers des rénovations plus ambitieuses.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Le DPE actuel rend la lecture difficile consommation d'énergie car il les exprime sous deux formes différentes: l'énergie consommée et les émissions de carbone.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Les principales règles et incitations à la rénovation seront désormais alignées sur ce référentiel connu, simple et lisible que constitue le DPE pour les particuliers, avec ses classes de G à A. Ces classes prendront en compte les émissions de gaz à effet de serre, en plus de la consommation d'énergie en logement. Ces lignes directrices sont pleinement cohérentes avec la refonte du DPE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2021.

ARTICLE 39 | Audit énergétique obligatoire

Que retenir de cet article de loi? Le texte rend obligatoire les audits énergétiques à partir de 2022 sur la vente de maisons ou de bâtiments unifamiliaux qui sont considérés comme des tamis énergétiques. Il s'agit de s'assurer que tout acquéreur potentiel dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant afin de mieux s'engager dans un projet de rénovation. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Un million de logements changent de propriétaire chaque année en France. Environ 13% de ces ventes concernent des maisons de classe F ou G. Lorsqu'un ménage achète une crépine énergétique, il ne reçoit pas d'informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer son confort et ses performances énergétiques. Il peut alors rater l'occasion de faire du travail pendant le transfert, ce qui est un bon moment pour travailler.

Qu'est-ce que cela changera demain?

A partir de 2022, lors de la vente d'un bien considéré comme une crépine énergétique (F et G), la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire. L'audit doit obligatoirement être fourni à tout acheteur potentiel lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les crépines énergétiques. Un acquéreur achètera donc «en connaissance de cause» et pourra acquérir les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à un transfert.

ARTICLE 41 | Location Freeze pour passoires énergétiques

Que retenir de cet article de loi? Il projette l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter le loyer des logements considérés comme des tamis énergétiques, c'est-à-dire des logements de classe F et G, à partir de 2023.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Un propriétaire peut augmenter le loyer de sa maison locative, même s'il s'agit d'une crépine énergétique.

Qu'est-ce que cela changera demain?

A partir de 2023, les propriétaires de crépines thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement locatif. Il s'agit d'un premier signal important avant l'entrée en vigueur des interdictions de location sur les maisons les plus énergivores.

ARTICLE 42 | Interdiction de la location de crépines énergétiques

Que retenir de cet article de loi? Il projette l'interdiction progressive de la location de crépines énergétiques. Il s'agit de protéger les locataires des factures d'énergie excessives et de la précarité énergétique qu'ils connaissent, tout en laissant aux propriétaires le temps de faire les rénovations nécessaires. Il établit le barème d'interdictions suivant:

• A partir de 2025 pour les pires filtres énergétiques (labels G);
• 2028 pour les étiquettes F;
• 2034 pour E.

Avec ces étapes, plus de 4 millions de logements devront être rénovés d'ici 2034.

Où sommes-nous aujourd'hui?

La location d'un logement considéré comme une crépine énergétique est possible, sauf dans quelques cas où un tel logement est jugé indécent. Les locataires sont contraints de payer des factures de chauffage très élevées et de vivre dans un logement inconfortable, qui consomme également beaucoup d'énergie et émet donc beaucoup de gaz à effet de serre.

Qu'est-ce que cela changera demain?

D'ici 2028, il lui sera interdit de louer des maisons F et G («passoires énergétiques») car elles seront considérées comme indécentes au regard de la loi. Le locataire peut demander à son propriétaire d'effectuer des travaux et plusieurs mécanismes d'information, d'incitation et de contrôle renforceront ce droit pour le locataire. Il en sera de même pour les logements E à partir de 2034.

ARTICLE 43 | Service public de rénovation et création de guides dédiés

Que retenir de cet article de loi? Le texte précise l'organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, qui délivre des informations et des conseils, gratuits et neutres, via des guichets locaux partout en France. Dans le prolongement de ce service public, le texte prévoit la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages «de bout en bout» dans leur processus de rénovation, afin de simplifier et d'améliorer les rénovations. qualité et ambition. Ce soutien sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d'accéder aux aides publiques.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Le processus de rénovation de votre maison est parfois compliqué et peut décourager les ménages d'effectuer des travaux.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Lorsqu'un particulier souhaite réaliser des travaux de rénovation, il peut prendre contact avec un interlocuteur unique qui l'accompagnera de A à Z: sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l'aide à obtenir l'ensemble des aides. disponible et suivi des travaux.

NOUVEL ARTICLE | Financement du reste

Que propose cet article? Pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation, certains prêts permettent de ne rembourser que les intérêts et de ne rembourser le capital que lors de la vente du bien. Le projet de loi prévoit que l'État pourra garantir ces prêts afin que les banques puissent les saisir plus facilement et les rendre plus accessibles.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Bien qu'il y ait de l'aide, certains ménages, modestes ou âgés, ne s'engagent pas dans de gros travaux de rénovation car ils ne peuvent pas financer le reste.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Tous les ménages, y compris ceux aux revenus les plus faibles, auront accès à un prêt garanti par l'Etat pour financer le reste de leurs travaux de rénovation.

ARTICLE 44 | Plan pluriannuel des travaux de copropriété

Que retenir de cet article de loi? Le texte fait obligatoire pour les copropriétés de réaliser un plan de travail pluriannuel basé sur une analyse technique, en particulier DPE. Ce plan permettra à toutes les copropriétés de mieux anticiper, planifier puis voter pour les travaux de rénovation des parties communes. Les copropriétaires compléteront le fonds de travaux conformément au plan de travail ainsi fourni.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Un grand nombre de copropriétés tardent à voter pour les travaux de rénovation, notamment énergétiques, nécessaires à l'entretien à long terme de l'immeuble et à la réduction des factures et des consommations. Les décisions en copropriété, faute de diagnostic, de préparation et d'anticipation collective, sont très difficiles à réaliser.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Les copropriétaires seront tenus de réaliser un DPE à l'échelle du bâtiment et un plan de travail décennal. Cela favorisera fortement l'anticipation et la mise à disposition des travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.

ARTICLE 46 | Base législative de l'interdiction des terrasses chauffées

Que retenir de cet article de loi? Cet article fournit l'interdiction des terrasses chauffées le 31 mars 2022. L'empreinte carbone de ce type d'appareil de chauffage extérieur est estimée à 500 000 tonnes de CO2 par an à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Il est possible d'utiliser des systèmes de chauffage extérieur dans les terrasses des restaurants, brasseries, cafés, etc. malgré le fort impact environnemental de cette pratique.

Qu'est-ce que cela changera demain?

Les systèmes de chauffage des terrasses des cafés, restaurants, brasseries, etc. seront interdits à partir d'avril 2022. Afin de tenir compte des contraintes individuelles, le projet de décret identifiera les cas nécessitant une attention particulière pour la mise en œuvre de l'interdiction ou du soutien.

NOUVEL ARTICLE | Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Que retenir de cet article de loi? Cet article définit un objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines du chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées, à savoir celles couvertes par un plan de protection de l'atmosphère. Le plan d'action «chauffage domestique efficace au bois» permettra d'atteindre cet objectif en accélérant le renouvellement des anciens poêles et cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bons. pratiques d'utilisation des appareils.

Où sommes-nous aujourd'hui?

Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France.

Qu'est-ce que cela changera demain?

La France a pour objectif de diviser par deux les émissions de particules fines du chauffage au bois d'ici 2030, notamment en remplaçant 600 000 appareils au cours des 5 prochaines années.

Panorama des chapitres I et II du titre IV

Chapitre 1: Rénover des bâtiments

Article 39

Inscription à la loi de classe du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Article 40

Audit énergétique obligatoire lors des transferts

Article 41

Location Freeze pour passoires énergétiques

Article 42

Interdiction de location des crépines énergétiques à partir du 1er janvier 2028 et des hébergements classés E à partir du 1er janvier 2034

Article 43

Service public de la performance énergétique des logements et aide à la rénovation
Nouvelle mesure votée à l'Assemblée nationale
Financement du reste de la charge

Article 44

Plan de travail pluriannuel en copropriété

Article 45

Autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction et de performance énergétique

Chapitre 2: Réduire la consommation d'énergie

Article 46

Interdiction des terrasses chauffées
Nouvelle mesure votée à l'Assemblée nationale
Objectif de réduction de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les zones les plus polluées

Pour en savoir plus, trouvez en ligne:

communiqué de presse
La page dédiée au projet de loi «Climat & Résilience»

Source et lien